perquisition sans mandat

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Sans se calquer sur un régime de procédure bien préc...193 à 198) 1196 . 2.5.2 Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d'amener et recherches 1198...2.5.4 Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens 1218 . 2.5.4.1 Section 1 Disp...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8G.9/2004 de Chambre d'accusation, 23 mars 2004

... 2003, la DEF a procédé à des perquisitions notamment chez les époux C.________, D.________ S... de l'établissement H.________, et mandataire avec signature collective à deux sur le compte ba...Les papiers apparaissant d'emblée sans pertinence seront restitués au plus vite. Un éve...

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

...1 Le ministère public notifie sans retard l'acte d'accusation ainsi qu'un éventuel r... requérante font l'objet d'un mandat d'amener écrit (art. 208). . 2 Dans la mesure du ... 144 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. . 145...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
• Code

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

... suisse, concrétisés par un espace sans contrôles aux frontières intérieures. entre la ... matière pénale ou la reconnaissance d'un mandat de perquisition et/ou de saisie de moyens de preuv...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Arrêt nº 1P.222/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 14 mai 2003

... ensuite, le surlendemain, une perquisition tendant à la saisie de documents comptables dont ... à la perquisition le 20 mars, toutefois sans succès car les documents ne se trouvaient pas dan...B. En exécution d'un mandat d'amener, A.________ fut interpellé et, après in...

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

...Sa ténacité a sans aucun doute contribué à une issue positive. Les ...1.2.1 Phase préparatoire 5617 . 1.2.2 Mandat de négociation 5618 . 1.2.3 Déroulement des nég... mesures de contrainte, telles que perquisitions, saisies, examens de comptes, sera désormais ouve...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

...�s pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injusti... particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soum... aux dispositions régissant la perquisition. . 4 Les inspections sont documentées par des e...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Projet)

...�s pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injusti... particuliers et d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soum... les dispositions régissant la perquisition. . 4 Les inspections sont documentées par des e...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... en matière de traitement des données, sans restreindre inutilement les activités de renseign...1.2 Mandat du Conseil national et du Conseil des Etats 7152 .... au moyen d'appareils techniques, la perquisition secrète de systèmes informatiques) ont suscité ...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1999 P 97.3577 Amnistie pour les 'sans-papiers' (N 20.4.99, Fankhauser). 1999 P 99.3188 N...Sur mandat du chef du Département fédéral de justice et po...Art. 69 Perquisition. Cet article correspond à la réglementation actu...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica