perquisition police

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... vaut, en particulier, pour le rôle de la police durant la procédure préliminaire, les droits de ...2.5.4 Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens 1218 . 2.5.4.1 Section 1 Disp...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1B 425/2010 de Ire Cour de Droit Public, 22 juin 2011

...Faits:. A. Le 7 septembre 2010, la Police de sûreté valaisanne a interpellé B.________, r... outre été découverts lors de la perquisition. Enfin, la police a saisi deux téléphones portab...

• Convention sur la cybercriminalité

...Conv. RO 2011 . Titre 4 Perquisition et saisie de données informatiques stockées . Ar... de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol). . c. Lorsqu'une demande a �...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1A.278/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 20 avril 2004

Regeste Art. 9 EIMP et art. 69 al. 3 PPF; art. 28 al. 1 let. b LTPF; demande de levée des scellés; autorité compétente; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur une demande de levée des scellés apposés sur des documents saisis lors d'une perquisition opérée en exécution d'une requête d'entraide judiciaire internationale et pour les besoins d'une procédure pénale nationale fédérale (consid. 3.2). Art. 9 IRSG und Art. 69 Abs. 3 BStP; Art. 28 Abs. 1 lit. b SGG; Entsiegelungsgesuch; zuständige Behörde; Überweisung des Gesuchs an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist zuständig zum Entscheid über ein Gesuch um Entsiegelung...

...Le 2 avril 2003, la Police judiciaire fédérale a procédé à la perquisiti...

• Arrêt nº 2C 82/2010 de IIe Cour de Droit Public, 6 mai 2010

... logement et du tourisme du canton de Vaud, Police cantonale du commerce, rue Caroline 11, 1014 Lausa... de l'arrondissement de Lausanne, une perquisition au salon "Y.________". Elle a ainsi découvert une...

• Arrêt nº 1P.806/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 4 septembre 2001

... et canton du Jura a ordonné une perquisition dans le magasin "X.________", aux fins de saisir "...Ce commerce appartient à C.________. La police cantonale a procédé à la perquisition le 27 jui...

• Arrêt nº 6B 931/2008 de Tribunal Fédéral, 2 février 2009

... jugement du 10 juin 2008, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a condamné X.________, ... 598, saisie par la police lors de la perquisition effectuée le 3 juillet 2003 dans les locaux de la...

• Arrêt nº 6B 157/2008 de Cour de Droit Pénal, 14 mai 2008

... personnes ont été interpellées par la police, alors qu'elles s'apprêtaient à se rendre dans l... de procéder à une éventuelle perquisition. Cette absence de collaboration à l'établissemen...

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

... exécuter d'autres investigations par la police. . 4 Il donne à la personne concernée et aux aut... 144 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. . 145...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 1A.151/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 août 2004

..., pour 1998 au moins, ainsi que des perquisitions et des interrogatoires. B. Le Juge d'instruction g...Selon l'inspecteur de police ayant participé à la perquisition, A.________ av...