perquisition domicile

• Arrêt nº 1B 283/2011 de Ire Cour de Droit Public, 27 juin 2011

... eu lieu avant son interpellation; la perquisition effectuée à son domicile s'est révélée négat...

• Arrêt nº 4A 514/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mars 2011

...Aucune des parties n'avait son domicile en Suisse au moment déterminant. Les dispositions... enquête aux Bahamas ainsi qu'une perquisition effectuée à l'aube à son domicile familial de N...

• Arrêt nº 6B 362/2008 de Cour de Droit Pénal, 14 juillet 2008

... été découverte lors de la perquisition conduite à son domicile. Au regard de ces éléme...

• Arrêt nº 6B 1021/2008 de Tribunal Fédéral, 20 mai 2009

... qu'il s'est borné à garder à son domicile l'argent, provenant de la vente de stupéfiants, q... moins aisément, à l'occasion de la perquisition du domicile de ce dernier qu'elle a effectuée, re...

• Arrêt nº 2P.272/2006 de IIe Cour de Droit Public, 24 mai 2007

... la violation de leur droit au respect du domicile (art. 13 Cst. et 8 CEDH) et de leur droit à un re... commise, sans compter "[qu']une perquisition à domicile peut difficilement donner lieu à déc...

• Arrêt de Chambre d'accusation, 3 avril 1987

Regeste Art. 15 IRSG, Entschädigung für ungerechtfertigte Haft. - Materiellrechtlich sind der BStP und das VStrR, nicht das VG, analog anwendbar (E. 1). - Verfahrensrechtlich ist das VStrR analog anwendbar (E. 2). - Grenzen der Haftung für die Folgen eines Auslieferungshaftbefehls, der sich als ungerechtfertigt erweist (E. 3). **************************************** Regeste Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité en cas de mandat d'arrêt aux fins d'extradition qui s'est révélé injustifié. **************************************** Regesto Art. 15 AIMP...

...; il a été procédé aussi à une perquisition au domicile de X. et à la saisie de tous ses avoi...

• Arrêt nº 4A 169/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 20 août 2007

...273 CP. Le 1er juin 2004, une perquisition a été effectuée au domicile de la première et ...

• Arrêt nº 1B 267/2009 de Ire Cour de Droit Public, 5 janvier 2010

... les actes d'enquête nécessaires (perquisition au domicile de l'intéressée et nouvel examen des...

• Arrêt nº 1B 255/2008 de Ire Cour de Droit Public, 11 novembre 2008

... magistrat aurait commis lors d'une perquisition effectuée au domicile de son ex-mari accusé d'es...

• Arrêt nº 1A.203/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 11 novembre 2003

... tend à l'exécution d'un mandat de perquisition et de saisie du 19 avril 2002 portant sur les docu... relatifs au trafic de cigarettes au domicile de X.________ et au siège de A.________ SA. Selon...