Perou

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 1A.70/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 8 septembre 2003

Regeste Rechtshilfevertrag mit Peru; Art. 322quater StGB (Korruptionsfall Fujimori/Montesinos). Anwendbarkeit des Rechtshilfevertrages mit Peru (E. 1.1). Beidseitige Strafbarkeit (E. 4). Intertemporalrechtliche Geltung von Art. 322quater StGB (E. 4.3 und 4.4). Objektive Tatbestandsmässigkeit (E. 4.5). Voraussetzung der Verhältnismässigkeit bzw. des ausreichenden Sachzusammenhangs zwischen den Rechtshilfemassnahmen und dem Gegenstand der ausländischen Strafuntersuchung (E. 5). **************************************** Regeste Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou; art. 322quater CP (corruption passive; affaire Fujimori/Montesinos). Application du traité d'entraide judiciaire avec le Pérou (consid. 1.1). Double incrimination (consid. 4). Application de l'art. 322quater CP dans le te...

• Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou et de l'accord agricole entre la Suisse et le Pérou

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Accord agricole entre la Confédération suisse et la République du Pérou (Annexe 3)

• Feuille Fédérale num. 39, 5 octobre 2010
• Seccion Unica

• Accord agricole entre la Confédération suisse et la République du Pérou

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Pérou

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 28 mars 2000
• Unique
• Traité

• Message concernant l'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou et de l'accord agricole entre la Suisse et le Pérou

• Feuille Fédérale num. 39, 5 octobre 2010
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE (Annexe 2)

• Feuille Fédérale num. 39, 5 octobre 2010
• Seccion Unica

• Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Accord entre la Confédération suisse et la République Pérou concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 8 juin 1999
• Unique
• Accord