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Regeste
Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...
...SA une autorisation de construire portant sur la transformation de deux bâtiments e... à l'usage d'une seule famille" (permis du 11 novembre 1980); le 3 mai 1983, elle a encore...7.1 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le princ... le droit fédéral le prévoit, la division compétente de l'administration fédérale. En ver...
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... déposé auprès du Préfet une demande de permis pour procéder à la démolition partielle du bât..., le Préfet a accordé le permis de construire le parking d'échange ainsi que le permis de démo...9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit... l'Office fédéral de l'environnement, Division Droit. Lausanne, le 12 novembre 2009. Au nom de la...
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... les éléments d'appréciation qui ont permis au Conseil fédéral, par arrêté du 21 octobre 1... LAT, concernant les autorisations de construire hors des zones à bâtir. En plus des procédures ... ce qui rend nécessaire un examen par la division des denrées alimentaires de l'OFSP. 4. D'après l... responsabilité concernant les règlements valant à l'intérieur de la zone à construire et ayant ...
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...Objet. permis de construire,. recours de droit public contre l'a... résultent d'un fractionnement (division de parcelle) survenu en 1979, alors qu'elles étai...9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit...
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... und Gegenwartsmuseum projette de construire un musée d'art contemporain, et en septembre 200... par an sous la direction du chef de la division politique III. En outre, chaque institution s'octr...La récession économique a permis de constater que l'encouragement privé de la cult...Remarque valant pour l'ensemble des tableaux présentés: Tous les...
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...'ici par la Suisse ne lui a pas seulement permis d'accroître sa renommée en Europe de l'Est et de... politique de paix est du ressort de la Division politique IV du DFAE. . - La sécurité humaine es... efforts internationaux visant à construire une Europe prospère et stable. Cette contri... droit laisse à désirer, cette remarque valant surtout pour le droit administratif. De sérieux p...
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... coordinateurs suisses et communautaire ont permis de préparer la percée dans le domaine de la circ..., la Suisse confirme son intention de construire la NLFA, alors que la Communauté prend l'engageme... marchés, dit aussi renforcement de la division du travail et concurrence accrue, avec à la clé ... de logement, à l'instar de la règle valant pour l'acquisition d'une résidence principale con...
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...Cette modification a notamment permis de supprimer les reprises d'impôt pour des raison... de ces questions de délimitation, la Division de la TVA essaye - chaque fois qu'elle le peut - d... construction crée des incitations à construire soi-même plutôt que d'acheter les prestations au...Par contre, lorsqu'une décision valant titre de mainlevée au sens de l'art. 80 LP87 est ...