permis de construire tacite

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... représentant agisse expressément ou tacitement au nom du représenté (cf. art. 32 al. 2 CO). Lor... suite la Cour de justice, d'essayer de construire une responsabilité contractuelle avec les personn... d'instruction préparatoire n'ont pas permis de rassembler suffisamment d'éléments à charge ...

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

... proches et qui est demeuré titulaire du permis de construire jusqu'à une date bien postérieure ..., il y a eu, à tout le moins, acceptation tacite de ce nouveau mode de délibéré par les coarbitr...

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...8.8 Claude Covassi a-t-il permis de déjouer un attentat sur un avion de la compag... d'«avoir le pouls» du CIG; de «construire des liens avec les personnages importants qui grav... au sein du CIG, et ce avec l'accord tacite de l'inspecteur de la BRIS qui en avait connaissan...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 322/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 7 janvier 2008

... (ci-après: le Préfet) a délivré un permis à A.________ SA lui permettant "d'étendre l'usin... à aucun moment donné leur accord, même tacite, à son exécution. Il en allait de même s'agissa... litigieux et outrepassant le permis de construire délivré le 12 janvier 1979. Il leur a imparti un...

• Arrêt nº 4C.421/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 4 avril 2007

... déposer la demande d'autorisation de construire, afin de bénéficier des dispositions en vigueur,...2a p. 522). Un accord tacite suffit. Certaines circonstances permettent de pré... le paiement du prix à la condition que le permis de construire soit accordé. En conséquence, la c...

• Arrêt nº 5C.252/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 30 mai 2005

Regeste Art. 18 Abs. 1 und Art. 261, 275 und 290 OR; Hotel-Managementvertrag; Wirkung des Zuschlags der Liegenschaften in einer Zwangsversteigerung auf diesen Vertrag. Bei Vorliegen eines gemischten oder zusammengesetzten Vertrags muss jede Streitfrage entsprechend den auf sie je zutreffenden Gesetzesvorschriften und Rechtsgrundsätzen beantwortet werden, ausgehend vom Schwerpunkt des Vertrags, der als einheitliche Gesamtvereinbarung zu erfassen ist (E. 7.1). Anwendung dieser Grundsätze auf die Frage, ob ein Hotel-Managementvertrag auf die Ersteigerer der Liegenschaften übergegangen ist (E. 7.2). **************************************** Regeste Art. 18 al. 1 et art. 261, 275 et 290 CO; contrat de management d'hôtel; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères...

...�té de la Ville de Genève, en vue d'y construire un complexe hôtelier et immobilier; sur ce fonds ... en constatation de l'existence d'un bail tacite portant sur les parties "avant" et "arrière" du c...'existence d'un bail tacite, qui lui aurait permis de continuer son activité. Les défenderesses ne ...

• Arrêt nº 4C.347/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2004

...Désireux de construire une nouvelle usine sur l'article 7680 du cadastre ..., C.________ a signé une demande de permis de construire à l'intention du Conseil communal d...Cet accord peut être exprès ou tacite (art. 1 al. 2 CO). En particulier, il faut admettr...

• Arrêt nº 4C.55/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 30 juillet 2002

...'une opposition faite à la délivrance du permis de construire. A titre de "dédommagements" consé... qu'il suffit que les parties aient tacitement manifesté leur accord (Tercier, op. cit., n. 3404...

• Arrêt nº 4A 118/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 23 novembre 2007

..., ressortissant britannique, a fait construire, en 1975-1976, un chalet appelé ".. I" à A._____... accordée le 14 juillet 1995, ainsi que le permis de construire. Après avoir demandé des devis, X.... de volonté peut être expresse ou tacite (al. 2). Déterminer ce que les parties ont décla...

• Arrêt nº 4C.87/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 25 août 2003

Regeste Internationales Privatrecht; Bestimmung des Gerichtsstandes; Gerichtsstand am Erfüllungsort des Vertrages; Gerichtsstand für Klagen betreffend dingliche Rechte an Grundstücken (Art. 2 des Lugano-Übereinkommens; Art. 97, 113 und 117 IPRG). Der Wohnsitz oder der Sitz des Klägers in einem Vertragsstaat schafft keinen erheblichen Anknüpfungspunkt im Sinne von Art. 2 des Lugano-Übereinkommens (E. 3.2). Art. 19 GestG und Art. 30 Abs. 2 BV beziehen sich nicht auf internationale Streitigkeiten (E. 3.3). Befindet sich der Gerichtsstand am Ort der Erfüllung des Vertrages (Art. 113 IPRG), so ist in der Lehre umstritten, nach welchem Recht der Erfüllungsort zu bestimmen ist. Anwendung der Lösungen der Lehre im vorliegenden Fall (E. 3.4). Das Bauhandwerkerpfandrecht (Art. 837 ff. ZGB) unter...

..., Etats-Unis d'Amérique), a fait construire en 1975-1976 à L. (Valais) un chalet dit Y. Dans ... d'immeuble par un étranger ainsi que le permis de construire. Après avoir requis l'établissemen... par tradition ou par un avis, exprès ou tacite, de l'entrepreneur au maître (ATF 115 II 456 cons...