..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... au cours des deux dernières années a permis d'enrayer la crise économique et financière mond..., Allemagne, Japon, Chine, Grande-Bretagne, France, Italie, Canada, Brésil, Russie, Inde, Corée du ... au conflit dans les processus devant conduire à une paix durable. Elle soutient des projets d'a...
Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...
... à diminuer en Grande-Bretagne, ce qui a permis aux scientifiques de déterminer que le délai d'i... la Suisse et le Portugal, en 1990, puis la France, en 1991, et ensuite, mais dans des proportions se...L'Union européenne, ses Etats membres, ainsi que les autres pays conc... matière de santé publique aurait dû conduire les offices mis en cause à prendre plus tôt les ...
.... Parmi les nombreux facteurs qui ont permis à l'idée d'unification de faire son chemin, cito... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c... qui ne figureront pas dans le CPP suisse (France: 802 articles; Italie: 748). . 1.5.1.3 Des atteint... en quelque sorte au lésé le soin de conduire la poursuite pénale. Il incombe à ce dernier de ...
...1995 P 93.3369 Permis C et absence prolongée (N 24.3.95, Zisyadis). 199... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000... en particulier, peut naturellement conduire à un exode des cerveaux dans les pays en dévelop... des droits de l'homme dans l'affaire M.c.France du. 5 octobre 2000, §33ss; Arthur Haefliger/Frank...
... SA ont présenté une demande de permis de construire portant sur l'installation d'un site...a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet ... été pris en compte par le Parlement européen. Ils indiquent que des jugements récents rendus p... l'environnement a également relevé qu'en France, le principe de précaution n'était pas appliqué...
...gociations sur la lutte contre la fraude a permis de trouver des solutions communes satisfaisantes s... l'UE en matière de statistique devrait conduire à l'adoption d'une définition officielle des PME...'agit des pays suivants: Autriche, Italie, France, Allemagne, (Liechtenstein), Estonie, Finlande, Le...
... que l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France comptent au nombre des Etats signataires. Ainsi, n... dans les avis exprimés n'aurait pas permis d'atteindre entièrement ce but (cf. ch. 5.3.1). I... engager du personnel spécialisé pour conduire la procédure de délivrance. Aussi la révision d...
... 2004 P 04.3249 Maintien de l'aptitude à conduire un véhicule automobile . (N 8.10.04, Marty Käli... pour tous les détenteurs du permis de conduire. Le présent projet contient seulement....6 Comparaison et rapport avec le droit européen et le droit international 7747 . 1.6.1 Généralit... plus qu'en Autriche, en Belgique, en France et en Allemagne. . La directive 2006/126/CE37 («T...
... N o 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collecti..., Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Ital... nouvelle loi sur le droit d'auteur (LDA) a permis à la Suisse d'adhérer à la Convention de Rome a... de la déchéance du droit de conduire un véhicule. à moteur (1976). RS 0.741.16. RS 0...
Regeste Art. 29 Abs. 1 BV; Art. 6 Ziff. 1, Art. 41 EMRK: Sanktion bei Rechtsverzögerung. Die Feststellung einer unzulässigen Rechtsverzögerung stellt für den Betroffenen eine Art Genugtuung dar. Im Hinblick auf die konkrete und tatsächliche Tragweite der durch die Europäische Menschenrechtskonvention garantierten Rechte kann eine erkannte Verletzung im Dispositiv des Urteils des Eidgenössischen Versicherungsgerichts festgehalten werden. Die Rechtsprechung im Bereich des Strafrechts, welche es unter bestimmten Voraussetzungen erlaubt, an die Feststellung einer ungerechtfertigten Verzögerung materielle Rechtswirkungen zu knüpfen, kann nicht angerufen werden, wenn die wegen übermässiger Verfahrensdauer verlangte Wiedergutmachung in der Zusprechung einer (positiven) Leistung des Staates in...
... dossier de la part de la commission aurait permis de trancher le litige au fond sans ce complément ... de droit international et de droit européen, 1999, p. 529). 1.4 En revanche, le point de savoi... d'administrer une preuve doit conduire à un renversement du fardeau de la preuve et mêm...France du 19 février 1998 Recueil 1998 I p. 44 § 48 et ...
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