... (SPOP) la délivrance en sa faveur d'un permis de séjour avec activité lucrative. Il a exposé ... de leurs enfants ne permettait pas de conduire à une autre appréciation. B. A.X.________ et son... âgé de 41 ans qui avait vécu en Belgique depuis l'âge de douze ans chez sa grand-mère pat...
Regeste Art. 173 StGB; Art. 16 Abs. 2 BV, Art. 10 EMRK; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit. Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von Art. 173 Ziff. 3 StGB für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2 StGB (E. 2). Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3). **************************************** Regeste Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévues par l'a...
... durant ces années, méthodes qui avaient permis à Hitler d'être élu démocratiquement. Par juge... (arrêts de la CourEDH RTBF contre Belgique du 29 mars 2011 § 95; Bergens Tidende et autres c... ou l'autre de ces réactions aurait dû conduire, sous peine de tomber dans l'arbitraire, à une au...
... au cours des deux dernières années a permis d'enrayer la crise économique et financière mond... au conflit dans les processus devant conduire à une paix durable. Elle soutient des projets d'a...'Etats aux idées similaires (Allemagne, Belgique, Costa Rica, Danemark, Finlande, Liechtenstein, No...
... 2004 P 04.3249 Maintien de l'aptitude à conduire un véhicule automobile . (N 8.10.04, Marty Käli... pour tous les détenteurs du permis de conduire. Le présent projet contient seulement... ne la pratique plus qu'en Autriche, en Belgique, en France et en Allemagne. . La directive 2006/12...
...1995 P 93.3369 Permis C et absence prolongée (N 24.3.95, Zisyadis). 199... en particulier, peut naturellement conduire à un exode des cerveaux dans les pays en dévelop...Belgique, Série A, N.31, ch. 45. 30 ATF 120 Ib 257. natu...
... communiquées et des résultats qu'elle a permis d'obtenir; . (h) les données à caractère person... requise tels qu'un permis de conduire ou une carte d'identité; . (d) des documents d'é...
... la Partie contractante requise tels qu'un permis de conduire ou une carte d'identité; . (d) des do...2013 Pour le Royaume de Belgique: l'aéroport de Bruxelles National . 2013 Pour le ...
... cachet de l'autorité ayant délivré le permis; . 5. Numéro du permis; . 6. Photographie du titu... doivent être reportés sur le permis de conduire sous les numéros indiqués ci-dessous: . 4d) Num... BRN Niger RN Bélarus BY Norvège N Belgique B Ouzbékistan UZ Bosnie et Herzégovine BIH Pakis...
Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...
... à diminuer en Grande-Bretagne, ce qui a permis aux scientifiques de déterminer que le délai d'i... pays (comme l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, le Danemark ..). L'Union européenne, ses Etats m... matière de santé publique aurait dû conduire les offices mis en cause à prendre plus tôt les ...
Regeste Art. 6 ArG; Art. 26 ArGV 3; Art. 328 und 328b OR; Satelliten-Lokalisierungssystem GPS in den Fahrzeugen eines Unternehmens. Gesetzmässigkeit (E. 3) und Tragweite von Art. 26 ArGV 3 (E. 4). Verhältnismässigkeit der Überwachungsmassnahme: Angemessenheit des streitigen Lokalisierungssystems im Verhältnis zum angestrebten Zweck (Zeitkontrolle der Arbeitnehmer und Verhinderung von Missbräuchen) sowie Erforderlichkeit des Systems für den Arbeitgeber (E. 5); Abwägung der verschiedenen gegenüberstehenden Interessen (Verhältnismässigkeit im engeren Sinn; E. 6). **************************************** Regeste Art. 6 par. 1 CEDH; art. 26 OLT 3; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Indépendamment de son rattachemen...
... du système de localisation avait permis de mettre à jour et de faire cesser certaines irr... centrale de télésurveillance basée en Belgique, mais non "en permanence", de sorte qu'il était f... manière d'exécuter le travail ou de se conduire dans l'entreprise (cf. art. 321d CO; cf. REHBINDER...
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