Permis de conduire

• Conduite sous retrait, refus ou interdiction dutilisation du permis de conduire

• Fractionnement de lexécution du retrait du permis de conduire

• Restitution du permis de conduire

• Echange de lettres du 2 mai 2005 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et la province canadienne de Manitoba concernant l'échange de permis de conduire sans examen (avec annexes)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 21 février 2006
• Unique
• Echange

• Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d'échange de permis de conduire

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 15 août 2006
• Unique
• Entente

• Arrêt nº 1C 271/2010 de Ire Cour de Droit Public, 31 août 2010

Regeste Art. 16b Abs. 1 und Art. 16c Abs. 1 SVG; Überfahren der Sicherheitslinie und Schwere der Widerhandlung. Das Überfahren einer Sicherheitslinie stellt aus objektiver Sicht eine schwere Verkehrsregelverletzung dar. Im vorliegenden Fall überfuhr der Beschwerdeführer die Sicherheitslinie vorsätzlich, einzig weil es für ihn persönlich zweckmässig war. Seine Widerhandlung kann nicht als leicht bezeichnet werden, selbst wenn das Manöver keine konkrete Gefährdung bewirkte (E. 3). Regeste Art. 15a Abs. 4 SVG; Verfall des Führerausweises auf Probe. Der Verfall des Führerausweises auf Probe setzt nicht voraus, dass der vorangehende Ausweisentzug vollzogen worden oder auch nur dass der betreffende Entscheid in Rechtskraft erwachsen ist. Im Übrigen hängt der Verfall des Führerausweises auf P...

...'une mesure administrative (annulation du permis de conduire à l'essai) allait devoir être prise ...

• Echange de notes des 29 juin/2 juillet 1998 entre la Suisse et l'Espagne relatif à la reconnaissance réciproque et l'échange de permis de conduire nationaux

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 23 octobre 2001
• Unique
• Echange

• Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière (Retrait du permis de conduire suite à une infraction commise à l'étranger)

• Feuille Fédérale num. 45, 6 novembre 2007
• Seccion Unica

• Echange de lettres des 28/29 août 2001 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et la province canadienne de l'Alberta concernant l'échange de permis de conduire sans examen

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 10 août 2004
• Unique
• Echange

• Arrêt nº 1C 542/2009 de Tribunal Fédéral, 10 septembre 2010

Regeste Art. 8 Abs. 1 BV; Art. 15a Abs. 4 und Art. 16a Abs. 2 SVG; Art. 35a VZV; Annullation eines Führerausweises auf Probe. Rechtsnatur und gesetzlicher Zweck des Führerausweises auf Probe. Unter die nach Art. 15a Abs. 4 SVG relevanten Fälle von erneuten Widerhandlungen fallen auch leichte Fälle gemäss Art. 16a Abs. 2 SVG. Das Rechtsgleichheitsgebot wird dadurch nicht verletzt (E. 5 und 6). **************************************** Regeste Art. 8 al. 1 Cst.; art. 15a al. 4 et art. 16a al. 2 LCR; art. 35a OAC; annulation d'un permis de conduire à l'essai. Nature juridique et but légal du permis de conduire à l'essai. Les infractions légères au sens de l'art. 16a al. 2 LCR font également partie des nouvelles infractions visées à l'art. 15a al. 4 LCR. Le principe de l'égalité de traiteme...

• Accord entre la Suisse et l'Etat fédéral de la Louisiane sur l'échange des droits et privilèges lors de l'utilisation de permis de conduire

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 28 octobre 2003
• Unique
• Accord

• Echange de lettres des 19 mars/5 avril 2001 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et la province canadienne de Saskatchewan concernant l'échange de permis de conduire sans examen

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2004
• Unique
• Echange

• Echange de lettres des 21 septembre/2 novembre 2004 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et la province canadienne de Terre-Neuve et du Labrador concernant l'échange de permis de conduire sans examen

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 1 février 2005
• Unique
• Echange