Peine de substitution

  • Recevoir les alertes:
  • par courriel
    Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L.
  • par RSS
514 documents pour Peine de substitution
  • Regeste Art. 365 ff. StGB, Art. 3 Abs. 1 lit. c Ziff. 1 VOSTRA-Verordnung. Verurteilungen wegen Übertretungen des StGB, des MStG oder anderer Bundesgesetze sind in VOSTRA entweder bei Bussen über 5'000 Franken oder bei gemeinnütziger Arbeit über 180 Stunden einzutragen. Es verletzt Bundesrecht, für die Eintragung nicht auf die massgebliche Bussensumme, sondern auf die Ersatzfreiheitsstrafe und die ihr äquivalente gemeinnützige Arbeit abzustellen (E. 1-5). **************************************** Regeste Art. 365 ss CP, art. 3 al. 1 let. c ch. 1 ordonnance VOSTRA. Les condamnations en raison de contraventions prévues par le CP, le CPM ou d'autres lois fédérales sont enregistrées dans VOSTRA lorsque l'amende excède 5000 francs ou le travail d'intérêt général 180 heures. Faire dépendre l'...

  • ...intimé. Objet. Peine combinée, montant de l'amende, arbitraire. recour...., la peine privative de liberté de substitution en cas de défaut de paiement étant de nonante jo...

  • ...2.5.3.8 Section 8 Mesures de substitution (art. 236 à 239) 1218 . 2.5.4 Chapitre 4 Perquisi... (notamment, la grâce, l'exécution des peines ou le droit régissant le casier judiciaire) qui n...

  • Regeste Umwandlung der Strafe der gemeinnützigen Arbeit; Art. 35 Abs. 3, Art. 39 Abs. 3 und Art. 41 Abs. 1 StGB. Die direkte Umwandlung von gemeinnütziger Arbeit in eine unbedingte Freiheitsstrafe ist nicht ausgeschlossen. Sie setzt voraus, dass eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann. Diese Prognose ist eigenständig vorzunehmen und richtet sich nicht notwendigerweise nach den Kriterien, welche die Anwendung von Art. 35 Abs. 3 oder Art. 41 Abs. 1 StGB beherrschen. Der Richter verfügt über einen grossen Ermessensspielraum (E. 3). **************************************** Regeste Conversion de la peine de travail d'intérêt général; art. 35 al. 3, art. 39 al. 3 et art. 41 al. 1 CP. La conversion directe du travail d'intérêt général en une peine privative de liberté n'es...

    ... déterminer la nature de la peine de substitution. 3.1 La cour cantonale a considéré qu'au vu de l...

  • ...Objet. Suspension de l'exécution de la peine privative. de liberté de substitution,. recours c...

  • Regeste Art. 69 und 110 Ziff. 7 StGB. Freiheitsentziehende Ersatzmassnahmen sind analog der Untersuchungshaft auf die zu verbüssende Freiheitsstrafe anzurechnen. Bei der Bestimmung der anrechenbaren Dauer der Ersatzmassnahme hat der Richter den Grad der Beschränkung der persönlichen Freiheit im Vergleich zum Freiheitsentzug bei der Untersuchungshaft zu berücksichtigen. **************************************** Regeste Art. 69 et 110 ch. 7 CP. L'imputation de la durée des mesures de substitution privatives de liberté sur celle de la peine privative de liberté doit être opérée d'une manière analogue à celle de la durée de la détention préventive. En fixant la durée de l'imputation de la mesure de substitution, le juge doit prendre en considération le degré de restriction de liberté qu'el...

  • ... avec suite de frais et dépens à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deu..., avec peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP). L'application de l'art. 42 al...

  • ..., X.________ a été condamné à plusieurs peines pénales, soit à quinze jours de prison avec deux... de peine privative de liberté de substitution pour des amendes impayées, en 2010. 2. Le 8 septe...

  • ...Tentative de meurtre; fixation de la peine,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du ...d'amende (peine de substitution de 10 jours de privation de liberté) pour tentati...

  • ... a révoqué le sursis de trois ans à la peine de 120 heures de travaux d'intérêts généraux, ...., la peine privative de liberté de substitution étant de 5 jours et à une partie des frais judic...



Loading

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie