peine de mort usa

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. (Committ...�chec avec l'exécution de deux condamnés à mort. Après la fin de sa présidence, la Suisse a cont...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.27/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 26 janvier 2007

... de la proportionnalité au vu de la peine encourue concrètement. C. A.________ forme un rec... du fait que cette dernière est au point mort depuis la demande d'entraide aux USA. 3.5.2 La pos...

• Message concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

...�cès retenu dans le projet est celui de la «mort cérébrale» (arrêt irréversible des fonctions ..., 24 transplantations de poumons (soit à peine 6 % de l'ensemble des transplantations) ont été ...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Botschaft über die Weiterführung von Massnahmen zur zivilen Friedensförderung und Stärkung der Menschenrechte

...Zusammen mit den NGO Ensemble contre la peine de mort und World Coalition Against the Death Pena...

• Bundesblatt num. 28, 10 juillet 2007
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 juin 1971

Regeste Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und den USA vom 14. Mai 1900. 1. Das Bundesgericht prüft frei, ob die Voraussetzungen der Auslieferung erfüllt sind (Erw. 1). 2. Der Auslieferungsvertrag geht als vertragliche Ordnung dem Auslieferungsgesetz vor (Erw. 1). 3. Verkehr mit Betäubungsmitteln (Art. II Ziff. 13 des Staatsvertrages): a) Der Umstand, dass gewisse gegen diesen Verkehr gerichtete Bestimmungen in Erlassen enthalten sind, die auch den Zoll betreffen, hindert nicht, dass die Widerhandlung gegen diese Bestimmungen unter Art. II Ziff. 13 des Staatsvertrages fallen kann (Erw. 3). b) Auf dem Gebiet des Betäubungsmittelverkehrs sind auch die Vorbereitungshandlungen strafbar (Art. 19 Ziff. 1 BetMG) (Erw. 4). c) Für den Entscheid darüber, ob die Auslieferung für eine Zuwid...

... cette infraction entraîne en Suisse une peine d'emprisonnement d'un an ou une peine plus grave e...) toute infraction passible de la peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement de plus d'une ann�...

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... un tel cas se produisait malgré tout, on a peine à imaginer pour quelles raisons la Cour pénale d... internationale de prononcer (peine de mort et peines corporelles). Par conséquent, il n'y av...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Code pénal militaire (Révision du droit disciplinaire)

... comme suit: « 1 Sera punie d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus la personn...Art. 102, al. 2. 2 En cas de mort ou de lésions corporelles graves de militaires ou...

• Feuille Fédérale num. 40, 14 octobre 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à l'accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale

... concerne une in-fraction punissable de la peine de mort. En pareille occurrence, la Partie requise...

• Feuille Fédérale num. 4, 30 janvier 2001
• Seccion Unica

• Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

... incendiaire qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d'importants dé...b) réprimer lesdites infractions par des peines prenant dûment en compte leur gravité. Répressi...

• Feuille Fédérale num. 32, 13 août 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (infractions contre l'intégrité sexuelle / prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure)

... outre évoqués: grossesse précoce, mortalité maternelle, lésions corporelles, retards dans le ... pénale ne dépend pas seulement de la peine, mais aussi du risque, pour l'auteur, d'être arr�...

• Feuille Fédérale num. 21, 30 mai 2000
• Seccion Unica