peine de mort au usa

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. (Committ...�chec avec l'exécution de deux condamnés à mort. Après la fin de sa présidence, la Suisse a cont...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.27/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 26 janvier 2007

... de la proportionnalité au vu de la peine encourue concrètement. C. A.________ forme un rec... du fait que cette dernière est au point mort depuis la demande d'entraide aux USA. 3.5.2 La pos...

• Message concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

...�cès retenu dans le projet est celui de la «mort cérébrale» (arrêt irréversible des fonctions ..., 24 transplantations de poumons (soit à peine 6 % de l'ensemble des transplantations) ont été ...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 juin 1971

Regeste Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und den USA vom 14. Mai 1900. 1. Das Bundesgericht prüft frei, ob die Voraussetzungen der Auslieferung erfüllt sind (Erw. 1). 2. Der Auslieferungsvertrag geht als vertragliche Ordnung dem Auslieferungsgesetz vor (Erw. 1). 3. Verkehr mit Betäubungsmitteln (Art. II Ziff. 13 des Staatsvertrages): a) Der Umstand, dass gewisse gegen diesen Verkehr gerichtete Bestimmungen in Erlassen enthalten sind, die auch den Zoll betreffen, hindert nicht, dass die Widerhandlung gegen diese Bestimmungen unter Art. II Ziff. 13 des Staatsvertrages fallen kann (Erw. 3). b) Auf dem Gebiet des Betäubungsmittelverkehrs sind auch die Vorbereitungshandlungen strafbar (Art. 19 Ziff. 1 BetMG) (Erw. 4). c) Für den Entscheid darüber, ob die Auslieferung für eine Zuwid...

... cette infraction entraîne en Suisse une peine d'emprisonnement d'un an ou une peine plus grave e...) toute infraction passible de la peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement de plus d'une ann�...

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (infractions contre l'intégrité sexuelle / prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure)

... outre évoqués: grossesse précoce, mortalité maternelle, lésions corporelles, retards dans le ... pénale ne dépend pas seulement de la peine, mais aussi du risque, pour l'auteur, d'être arr�...

• Feuille Fédérale num. 21, 30 mai 2000
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

..., estimant qu'elles signifient la mort certaine de la tradition libérale de la Suisse en... enfin qui sont convoquées pour subir une peine privative de liberté. . Le SIS comprend égaleme...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2002

... traitement des demandes en grâce pour des peines liées aux délits de terrorisme et de trahison de..., relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. A. Le Protocole nº 13 à...

• Feuille Fédérale num. 24, 24 juin 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à l'accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale

... concerne une in-fraction punissable de la peine de mort. En pareille occurrence, la Partie requise...

• Feuille Fédérale num. 4, 30 janvier 2001
• Seccion Unica

• Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Rapport du Conseil fédéral à l'intention du Parlement

... l'acte a provoqué les blessures ou la mort d'un grand nombre de personnes, l'auteur pourra ê...Enfin, les peines dans ce domaine sont relativement indulgentes. Il ...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Message relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif ainsi qu'à la modification du code pénal et à l'adaptation d'autres lois fédérales

... 35 Les entreprises sont passibles d'une peine maximale de 5000 francs d'amende en vertu de l'art... qui sont conçus pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou des dégâts...

• Feuille Fédérale num. 32, 13 août 2002
• Seccion Unica