Peine de mort

• Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 19 août 2003
• Unique
• Protocole

• Arrêt nº 1A.61/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 19 avril 2005

Regeste Art. 2, 80h und 80p IRSG; Voraussetzungen der Rechtshilfe; Beschwerdelegitimation; Gewährleistung der Verteidigungsrechte und der Unschuldsvermutung; Verbot der Todesstrafe. Wird die Gewährung der Rechtshilfe an Auflagen im Sinne von Art. 2 IRSG geknüpft, können nur die zur Anrufung dieser Norm befugten natürlichen Personen den Entscheid über die abgegebenen Garantien anfechten (E. 1). Das Verfahren zur Prüfung der Annahmeerklärung gemäss Art. 80p IRSG kann nicht zu einer Revision des Rechtshilfeentscheides führen (E. 2). Tragweite der abgegebenen Zusicherungen betreffend die Verteidigungsrechte und die Unschuldsvermutung (E. 3.1 und 3.2). Die Todesstrafe darf im ausländischen Staat weder beantragt, noch ausgesprochen noch vollstreckt werden; Sinn und Tragweite dieser Auflage (...

...c) la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appl...

• Protocole no 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, du 28 avril 1983

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 30 avril 2002
• Unique
• Protocole

• Initiative populaire fédérale «Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel». Examen préliminaire

• Feuille Fédérale num. 33, 24 août 2010
• Seccion Unica

• Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 2 mai 2006
• Unique
• Deuxième

• Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 3 août 2004
• Unique
• Protocole

• Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 10 avril 2007
• Unique
• Protocole

• Protocole n^o 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 9 février 2010
• Unique
• Protocole

• Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 7 avril 2009
• Unique
• Deuxi

• Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 30 mai 2006
• Unique
• Protocole