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Législation

Feuille Fédérale, 10 Juillet 2007

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

Seccion Unica

Texte original Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur ...

Législation

Feuille Fédérale, 10 Juillet 2007

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée (Projet)

Seccion Unica

... italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe ......l du 15 juin 20072, arrête: 1 1 L'accord passé le 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe ...