pays tiers definition

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à-vis de l'étran... mouvements de capitaux impliquant des Etats tiers. A l'avenir, les accords inter-nationaux devront �... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... 92.3049). 1993 P 92.3066 Définition d'une nouvelle politique démographique. (N 18.6.9... des connaissances des langues usuelles du pays auprès de la population étrangère. (E 15.12.98... non-membres de l'UE ou de l'AELE (Etats tiers), qu'il s'agisse d'un séjour avec ou sans activit...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 719/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 mai 2011

Regeste Art. 20 BEHG und Art. 46a aBEHV-EBK; Pflicht zur Offenlegung von Beteiligungen und Ausnahmen hievon; Übergangsrecht. Anwendbares Recht: Ob die Beschwerdeführer ihre Beteiligungen an der E. AG im Jahr 2008 melden mussten, beurteilt sich im Lichte von Art. 46a aBEHV-EBK (E. 4). Art. 20 Abs. 5 BEHG stellt eine genügende formell-gesetzliche Grundlage dar, gestützt auf welche die Aufsichtsbehörde eine Übergangsbestimmung betreffend die Meldepflicht in Art. 46a aBEHV-EBK erlassen konnte (E. 5). Die den Beschwerdeführern auferlegte Meldepflicht stellt keinen schweren Eingriff in ihre Privatsphäre dar; es handelt sich dabei um eine übergangsrechtliche Massnahme, welche im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (E. 6). **************************************** Regeste Ar...

...Par définition, une disposition transitoire vise à régler une s..., indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou aliène pour son propre compte des ti... en tenant compte des législations des pays voisins prévoyant aussi un seuil minimal à 3 % (...

• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (avec annexes)

..., du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays... que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa ... gérables, y compris, au besoin, la définition de stratégies de gestion de ces risques; et . f. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004
• Unique
• Protocole

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est d... définis dans la législation de leur pays d'origine. L'éventuelle tromperie des consommateu...Pour les échanges entre la CE et le pays tiers, la provenance est définie dans le règlement (CE...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Message concernant divers accords de coopération policière et judiciaire avec l'Allemagne, ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein

...La Suisse et d'autres pays n'appartenant pas à l'UE pouvaient participer à ... consultations effectuées auprès d'Etats tiers. Avec la réalisation du marché intérieur, l'UE ... de ressortissants de pays tiers, la définition d'une politique et d'une pratique uniformes en mat...

• Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...-dire une présentation qui permette à un tiers de s'en faire une opinion fondée. Elles pensaient... n'est pas le cas dans la plupart des autres pays). La société anonyme abrite en effet des multina...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de procédure, valables dans l'ensemble du pays. . Parmi les nombreux facteurs qui ont permis à l... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...2.10.3.2 Section 2 Partie plaignante et tiers (art. 441 et 442) 1315 . 2.10.3.3 Section 3 Dispos...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

.... Art. 2 Définitions. Au sens de la présente ordonnance, on entend pa...le sexe et la date de naissance; d. le pays de domicile et la nationalité, le canton de domic... de données personnelles à des tiers L'OFSP et l'institut ont le droit de communiquer �...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 875/2008 de IIe Cour de Droit Public, 16 mars 2009

Regeste Art. 7 lit. j BewG; Art. 7 Abs. 1, Art. 13 Abs. 1, Art. 28 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1 Anhang I FZA; Art. 4 Abs. 3 VEP; Begriff des Grenzgängers. Definition und Stellung des Grenzgängers im Sinne des Freizügigkeitsabkommens und von Art. 7 lit. j BewG während der Übergangsfrist von fünf Jahren ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Abkommens; neue Definition und Stellung nach Ablauf dieser Periode (E. 2 und 3). **************************************** Regeste Art. 7 let. j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP; art. 4 al. 3 OLCP; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'art. 7 let. j LFAIE durant la période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en...

...a constitué avec un tiers la société à responsabilité limitée C. Sàrl,... les accords frontaliers conclus avec les pays voisins, tels que l'accord conclu le 15 avril 1958...