Pays du traite de Varsovie
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Regeste
Zivilrechtliche Haftung des Luftfrachtführers. Art. 7 Abs. 2 des Lufttransportreglements vom 3. Oktober 1952 (LTR), Art. 3 Abs. 2 des Warschauer Abkommens vom 12. Oktober 1929/28. September 1955 (WA). Wurde kein Flugschein ausgeliefert, so verliert der Luftfrachtführer das Recht, sich auf Bestimmungen zu berufen, die seine Haftung auf bestimmte Beträge beschränken (Art. 9 LTR, 22 WA); Art. 29 WA bleibt dagegen anwendbar (E. 4). Die zweijährige Frist zur Anhebung der Klage (Art. 29 WA) ist eine Verwirkungsfrist; sie kann weder durch Schuldbetreibung noch durch Abschlagszahlung unterbrochen werden (E. 5a und b). Kann dem Luftfrachtführer, der Verwirkung geltend macht, Art. 2 Abs. 2 ZGB entgegengehalten werden? Frage offen gelassen, da im vorliegenden Fall kein Rechtsmissbrauch vo...
...29 de la Convention de Varsovie n'est pas applicable au présent cas. 2. - Il est ...22, soit l'art. qui traite de la limitation de la responsabilité du transpor..., et par les tribunaux de la plupart des pays signataires de la Convention de Varsovie, à l'exc...
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... minimales renforce la coopération entre les pays d'origine et les pays de destination des victimes ... à la signature le 16 mai 2005 à Varsovie; elle est entrée en vigueur le 1 er février 200...
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... informations sur la nécessité d'un traitement spécial, médical ou autre, d'un accompagnement o... de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination ou tout autre pays de trans...Niepodleglosci 100, PL- 02-514 Varsovie Téléphone: +48 22 54 29 203 Téléphone: +48 2...
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...3.2.1). . Europe . Pays européen par excellence, la Suisse demeure très ...Le présent rapport traite d'abord les problèmes liés aux trois phénomène... et des droits de l'homme à Varsovie. 28 16 missions en 2008. . Les conséquences de la...
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... pour la sécurité intérieure de notre pays, mais aussi d'autre part soumettre la Suisse à la... les domaines du trafic de drogue, de la traite d'êtres humains, du trafic d'armes, de la corrupt... au séminaire du CPEA à Varsovie (février 2002). Les participants se sont dits con...