Pays du Conseil de l Europe

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (avec annexe)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 6 juillet 2004
• Unique
• Accord

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 20 février 2007
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... en grâce dont il a saisi le Grand Conseil du canton du Valais ou, à tout le moins, jusqu'à...'en matière d'alimentation forcée, certains pays d'Europe occidentale mettent la liberté individue...

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Accord européen du 16 décembre 1961 sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe (avec modèle)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 28 septembre 2004
• Unique
• Accord

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
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• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... 10 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédé... international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à-vis de l'étran...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 11 mars 2008
• Unique
• Accord