Pays du Conseil de l Europe

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (avec annexe)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 6 juillet 2004
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... en grâce dont il a saisi le Grand Conseil du canton du Valais ou, à tout le moins, jusqu'à...'en matière d'alimentation forcée, certains pays d'Europe occidentale mettent la liberté individue...

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 20 février 2007
• Unique
• Accord

• Accord européen du 16 décembre 1961 sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe (avec modèle)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 28 septembre 2004
• Unique
• Accord

• Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 11 mars 2008
• Unique
• Accord

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... 10 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédé... international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à-vis de l'étran...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• 00. Siebter Bericht über die Schweiz und die Konventionen des Europarates

... Conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe 1 . STE 2 Titre Ratification 3 Prio... les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins. de trait...

• Bundesblatt num. 9, 7 mars 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant l'admission dans les filières d'études non échelonnées de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Ordonnance d'admission dans les filières non échelonnées de l'EPFZ)

... certificats de maturité délivrés dans les pays membres du Conseil de l'Europe. Les certificats de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 12 septembre 2000
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant le Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage

.... 29 octobre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédér... Convention est entrée en vigueur dans notre pays le 1 er janvier 1993. . Eu égard au développeme...

• Feuille Fédérale num. 46, 25 novembre 2003
• Seccion Unica

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2003

...'une grande Europe, comprenant également des pays qui sont en voie de satisfaire aux normes europée...

• Feuille Fédérale num. 4, 3 février 2004
• Seccion Unica