Pays de Galles

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

... ruminants en Angleterre, en Ecosse et au Pays de Galles (en anglais, mesure dite de "feed ban")....

• Décision No 4/2004 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant les modifications des appendices de l'annexe 6

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 18 janvier 2005
• Unique
• Décision

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la réadmission de personnes présentes sans autorisation

... dans le but de leur réadmission dans leur pays d'origine ou dans des Etats tiers, à condition qu...-Uni: (i) A l'Angleterre et au Pays de Galles, à l'Ecosse et à l'Irlande du Nord, et (ii) A t...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 7 novembre 2006
• Unique
• Accord

• Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

... habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se tr... à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir ét...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL)

... sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 5P.143/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 2 juillet 2003

... ou n'est pas appliquée par un tribunal du pays concerné; en outre, elle prévoit que les créanc... autre pays que l'Angleterre et le Pays de Galles, ni tenter d'obtenir une décision analogue ordonn...

• Initiative parlementaire. Empêcher les mariages fictifs. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... se soustraire à l'obligation de quitter le pays grâce à une procédure préparatoire de mariage..... En Angleterre et dans le Pays de Galles, ces dispositions ne sont pas applicables aux mari...

• Feuille Fédérale num. 14, 8 avril 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues

... profils d'ADN en service en Angleterre et au Pays de Galles (UK National DNA Database) a permis, en ...

• Feuille Fédérale num. 2, 16 janvier 2001
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

...Depuis quelques années, plusieurs pays d'Europe ont adopté - ou sont en voie d'adopter -... 2006), Lituanie (janvier 2007), Pays de Galles et Irlande du Nord (avril 2007), Islande, Estonie ...

• Feuille Fédérale num. 36, 4 septembre 2007
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur le marché de l'électricité (LME)

... le monde: outre les Etats-Unis et certains pays d'Amérique du Sud, l'Australie et la NouvelleZél...En Europe, l'Angleterre et le Pays de Galles (1989) ainsi que la Norvège (1991) sont considér...

• Feuille Fédérale num. 36, 14 septembre 1999
• Seccion Unica