pays basque carte

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- Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec annexes et mémorandum d'entente)
... physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État memb...r) dans le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentan... de la communauté autonome du Pays basque) . Annexe II . Fiscalité des revenus de l'épargn...
- Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
- Seccion Unica

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