Pavillon de complaisance

• Arrêt nº 4A 91/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 juin 2010

Regeste Arbeitsvertrag; unmittelbar anwendbares Recht eines Drittstaates (Art. 19 IPRG). Voraussetzungen gemäss Art. 19 IPRG für die Berücksichtigung einer Norm ausländischen Rechts trotz einer Rechtswahl zugunsten schweizerischen Rechts (E. 2.2). Zwingende Bestimmung panamaischen Rechts, die einem Matrosen, der auf einem unter panamaischer Flagge fahrenden Schiff beschäftigt ist, eine Entschädigung bei Entlassung einräumt (E. 2.3.1). Enger Zusammenhang zwischen dem Sachverhalt und dem zwingenden Recht des Drittstaates? Frage offengelassen (E. 2.3.2). Der schweizerische Richter kann die panamaische Norm nicht ausnahmsweise berücksichtigen, da nach schweizerischer Rechtsauffassung das Arbeitnehmerinteresse an einer vorgenannten Abgangsentschädigung nicht für schützenswert und überwiegen...

...et battant pavillon panaméen. Le 23 décembre 2004, X. SA a résilié...�timents navigant sous un pavillon de complaisance (REITHMANN/MARTINY, Internationales Vertragsrecht,...

• Arrêt nº 4A 95/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 juin 2010

... au groupe Y.________ et battant pavillon panaméen. Le 23 décembre 2004, X.________ SA a r...�timents navigant sous un pavillon de complaisance (Reithmann/Martiny, Internationales Vertragsrecht,...

• Rapport sur la politique suisse en matière de navigation

... en ce qui concerne la flotte sous pavillon helvétique et les marchandises transitant par le ... bon marché, dit «pavillon de complaisance» (45 % de la . flotte mondiale). Faute de marins su...

• Feuille Fédérale num. 46, 17 novembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 93/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 juin 2010

... au groupe Y.________ et battant pavillon panaméen. Le 23 décembre 2004, X.________ SA a r...�timents navigant sous un pavillon de complaisance (Reithmann/Martiny, Internationales Vertragsrecht,...

• Message concernant l'arrêté fédéral renouvelant l'ouverture d'un crédit cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse

... pays connus pour leur pavillon de complaisance. Les tonnages qu'ils mettraient à disposition ne ...

• Feuille Fédérale num. 6, 12 février 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer

...�tiers, des Etats du port et des Etats du pavillon. Elle crée enfin trois nouvelles institutions int... étant de supprimer les pavillons de complaisance. L'Etat du pavillon doit exercer un contrôle effe...

• Feuille Fédérale num. 22, 3 juin 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... Switzerland et le stade Nid d'oiseau, le pavillon suisse de l'Exposition universelle de Shanghai exe... Le problème des mariages de complaisance prend de l'ampleur et des auditions de conjoints...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer

... la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse qu'elle implique. . Nous vous prions d'agr�... des navires battant des pavillons de complaisance («flag of convenience») s'assurent des avantages...

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... international humanitaire, abuse du pavillon parlementaire, du drapeau, des insignes mili... en Suisse en raison d'un jugement de complaisance ou d'une remise de peine injustifiée à l'étrang...

• Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2008
• Seccion Unica