passeport etats unis

• Arrêt nº 4C.386/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 18 avril 2007

Regeste Internationales Privatrecht; Gesetzeskollision; Anknüpfung der in Geldwäscherei bestehenden unerlaubten Handlung (Art. 132 und 133 IPRG). Mangels Rechtswahl zugunsten der lex fori (Art. 132 IPRG) beurteilen sich Ansprüche gegen eine Bank aus unerlaubter Handlung, bestehend in angeblicher Geldwäscherei, wenn der Schädiger und der Geschädigte ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht im gleichen Staat haben, nach dem Recht des Staates, in dem die Vermögensinteressen berührt sind, d.h. des Staates, wo die Bank, an welche die aus einem Verbrechen herrührenden Gelder geflossen sind, ihren Sitz hat (E. 2). Regeste Begriff der unerlaubten Handlung nach der objektiven Widerrechtlichkeitstheorie (Art. 41 OR). Begriff des reinen Vermögensschadens (E. 5.1). Wenn der subjektive Tatbestand der G...

...était connu dans plusieurs Etats d'Afrique de l'Ouest comme un homme d'affaires tr�... plusieurs pays, dont la Suisse, les Etats-Unis, et la France. L'argent soustrait a permis à C. d...�dé à des investissements et obtenu un passeport diplomatique gambien, qu'aux Etats-Unis, où il d�...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l'UNITA

...08. 54, Côte d'Ivoire Passeport no:. PSAE/505893. Etats-Unis. Nom Titre Observatio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 12 janvier 1999
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4P.274/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 18 avril 2007

..., C.________ était connu dans plusieurs Etats d'Afrique de l'Ouest comme un homme d'affaires tr�... "D.________", sise aux Emirats Arabes Unis. Les documents d'ouverture du compte ne contenaien...�dé à des investissements et obtenu un passeport diplomatique gambien, qu'aux Etats-Unis, où il d�...

• Message concernant la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses

...Elle règle l'établissement des passeports et des cartes d'identité. En outre, elle a pour b... la lecture automatisée, exigée par les Etats-Unis pour que les ressortissants suisses puissent ...

• Feuille Fédérale num. 36, 12 septembre 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC)

...1 et 7, l'expression «Etats» est remplacée par celle d2019«Etats et territoir...b. Elle doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie ou le carnet de vaccinati... et Herzégovine Canada Chili Emirats arabes unis . 5 R (CE) no 998/2003 du Parlement européen et d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de politique extérieure du Conseil des Etats, qui demandait que tous les rapports périodiques ...�cialement sur la coopération avec les Etats-Unis et le Brésil sur le continent américain, avec la.... Documents d'identité: le passeport suisse est en évolution permanente et l'introduct...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV)

.... Art. 2 Obligation du passeport . 1 Tout étranger doit être muni, pour entrer en...les ressortissants d'Etats étrangers avec lesquels la Suisse a conclu... Brésil, du Canada, d'El Salvador, des Etats-Unis, du Guatemala, du Guyana, du Mexique, du Nicaragua...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 27 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant le Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)

... les documents de voyage délivrés par les Etats membres (développement de l'Acquis de Schengen) e... au «Visa Waiver Program» (VWP) des Etats-Unis. Ce programme autorise les citoyens de ces pays à...

• Feuille Fédérale num. 29, 17 juillet 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 725/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 12 mai 2011

... sur son permis de conduire et son passeport. Par courrier du 10 mars 2010 adressé à la Justi... "défunte ne possédait qu'un dépôt aux États-Unis alors qu'elle était propriétaire de deux ap...

• Mémorandum d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats arabes unis sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial/de service

... de faciliter la circulation entre les deux Etats des titulaires d'un passeport diplomatique ou spé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Memorandum