participation politique non conventionnelle

  • Recevoir les alertes:
  • par courriel
    Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L.
  • par RSS
119 documents pour participation politique non conventionnelle
  • ...La limitation actuelle du capital-participation au double du capital-actions est supprimée dans l... analyse et de diverses interventions politiques: . - La loi fédérale sur la fusion, la scission,... tenue d'une assemblée générale conventionnelle dans un lieu de réunion réel (art. 701d). L'asse...

  • Regeste Massenentlassung; vom Verfahren der obligatorischen Konsultation der Arbeitnehmervertretung betroffene Betriebseinheit (Art. 335d ff. OR). Unternehmen, die weniger als 21 Arbeitnehmer beschäftigen, unterstehen den Regeln betreffend Massenentlassungen nicht. Gehören mehrere Betriebe zu demselben Unternehmen, bestimmt sich für jeden Betrieb gesondert, ob eine Massenentlassung vorliegt; allfällige Ausnahmen (E. 3.2)? Bei einer Gruppe von Gesellschaften ist für jedes Mitglied der Unternehmensgruppe gesondert zu prüfen, ob eine Massenentlassung gegeben ist; die Anzahl oder der Prozentsatz der Kündigungen berechnet sich nicht auf der Grundlage der Unternehmensgruppe. Die für die Anwendung von Art. 335f OR massgebende Definition der Massenentlassung bestimmt sich ausschliesslich nach ...

    ... dans les entreprises (loi sur la participation; RS 822.14), l'action introduite par l'intimé ten...Au demeurant, les dispositions conventionnelles seraient plus contraignantes et complètes que les...Le chapitre 6 de la CCT, relatif à la politique de l'emploi, ne régit pas spécifiquement les lic...

  • ...1983 P 82.414 Politique à l'égard des étrangers (N 7.3.83, groupe socia...gissent l'activité lucrative et la participation à des programmes d'occupation des requérants d'a... internationale, cette garantie conventionnelle ne peut toutefois être invoquée que lorsque les ...

  • ...cutive à son refus de participer à sa politique de lutte contre le dopage; il en résultait que ce... ont la faculté de définir conventionnellement certains justes motifs de résiliation immédiate.... de juillet et août 2009, où la participation du demandeur n'était pas prévue. La teneur de ce...

  • ... développés, menée d'une façon conventionnelle, paraît improbable dans une perspective prévisib...-cadre réglant les conditions de la participation à de telles missions aurait l'avantage de remplac...

  • ... pénales et la mise en oeuvre d'une politique restrictive en matière de séjour des étrangers ... au regard de cette disposition conventionnelle (ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156). En examinant... la dernière infraction, soit la participation à un trafic aggravé relatif à un kilo d'héroï...

  • Regeste Art. 2c VoeB; Art. 3, 42 Abs. 2 und 95 Abs. 2 BV. Der Bund ist zuständig für den Erlass einer Kollisionsregel über das anwendbare Recht und die zuständige Behörde im Fall gemeinsamer Beschaffungen (E. 2). Als Hauptauftraggeberin im Sinn von Art. 2c VoeB gilt, wer sich am Projekt finanziell am stärksten beteiligt (E. 3). Art. 2c OAPub; art. 3, 42 cpv. 2 e 95 cpv. 2 Cost. La Confederazione è competente per emanare una norma di conflitto che determini il diritto applicabile e l'autorità competente in caso di un'aggiudicazione comune (consid. 2). Il committente principale ai sensi dell'art. 2c OAPub è quello con la maggior partecipazione finanziaria al progetto (consid. 3). **************************************** Regeste Art. 2c OMP; Art. 3, 42 al. 2 et 95 al. 2 Cst. La Confédéra...

    ... mais l'adjudicateur désigné conventionnellement était le DAEL. Le droit applicable mentionné dan...La participation financière au marché d'études d'avant-projet du...soudre des questions d'ordre technique, politique, ou d'opportunité (ATF 125 II 152 consid. 3 p. 16...

  • ...2 Principes et objectifs de la politique européenne de la Suisse 6473 . 2.1 La politique ...dérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Conf... manière autonome ou sur une base conventionnelle. . L'adaptation autonome est uniquement poursuivie...

  • Regeste Rechtmässigkeit von im Arbeitskampf eingesetzten Mitteln (Art. 28 BV; Art. 41 und 357a OR). Kriterien für die Bestimmung, ob ein Mittel des Arbeitskampfes vorliegt (E. 4.3). Da Art. 28 BV betreffend die Koalitionsfreiheit indirekte Drittwirkung im Bereich der Arbeitsbeziehungen des privaten Sektors entfaltet, muss ein Gericht dieses Verfassungsrecht berücksichtigen, wenn es die Rechtmässigkeit eines im Arbeitskampf eingesetzten Mittels prüft. Damit ein Kampfmittel rechtmässig ist, muss es die Arbeitsbeziehungen betreffen, nicht gegen die relative Friedenspflicht verstossen, von einer Arbeitnehmervereinigung getragen werden und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektieren (E. 4.4). Unter dem Gesichtspunkt dieses Grundsatzes ist es unverhältnismässig, Gewalt oder die Schäd...

    ...X. n'est qu'un parti politique qui ne défend pas les travailleurs. Au contraire,... d'ordre efficace pour écarter la participation à l'action d'individus enclins à la violence et ..., la pertinence des dispositions conventionnelles invoquées ne ferait pas l'ombre d'un doute. Ceux-...

  • ... majeures conduites dans le cadre de la politique suisse d'intégration suite au rejet de l'Espace E... de l'adhésion à l'UE, de la participation à l'EEE et des différentes formes de voie solita... au domaine des énergies conventionnelles ou renouvelables de celle au programme très spéc...



Loading

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie