parlementaires federaux

• Arrêt nº 1C 357/2009 de Ire Cour de Droit Public, 8 avril 2010

...Plusieurs objets parlementaires fédéraux ont ainsi débattu de la question du sa...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... uniformément à tous les services fédéraux concernés. Sur la base de cette nouvelle orientat... ciblé auprès de certains parlementaires de l'UE, non seulement en matière législative, m...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 552/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mars 2009

Regeste Art. 336c Abs. 1 lit. c und Abs. 2 OR; Kündigung des Arbeitsvertrages während der Schwangerschaft; Mitteilung der Schwangerschaft; Rechtsmissbrauch; Übertragung des Arbeitsverhältnisses; Verzug der Arbeitnehmerin. Der Schutz des Art. 336c Abs. 1 lit. c OR setzt keine Mitteilung der Schwangerschaft voraus. Im vorliegenden Fall, in dem die Arbeitnehmerin ihre Schwangerschaft erst einen Monat nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses mitteilte, wurde ein Rechtsmissbrauch verneint (E. 2 und 3). Der Arbeitgeber, der das Arbeitsverhältnis überträgt, haftet solidarisch für den vertraglich noch geschuldeten Lohn, wenn die Arbeitnehmerin im Zeitpunkt der Übertragung des Arbeitsverhältnisses bereits schwanger war (E. 4.1). Hat die Arbeitnehmerin Anspruch auf Lohn für die Zeit zwische...

... question a été débattue par les parlementaires fédéraux, ceux-ci ont refusé d'introduire un te...

• Ordonnance sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales

...2013 Services du Parlement 2013 Parlementaires et commissions fédéraux. 0 % 0 % 0 %. 111 2013 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 21 mars 2000
• Unique
• Ordonnance

• Verordnung über den Sozialfonds für Verteidigung und Bevölkerungsschutz

...Art. 12 Coordination des services fédéraux de la construction et des immeubles. 1La Coordinat...les commissions extra-parlementaires visées à l'art. 57, al. 2, LOGA. 2Dans ce contex...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 27, 13 juillet 1999
• Einzig
• Verordnung

• Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

... Services du Parlement et des tribunaux fédéraux, de même que les membres des commissions extra-pa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 4 septembre 2007
• Unique
• Loi

• Initiative parlementaire. Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... délibérations des commissions parlementaires représente une condition essentielle pour l'exerc... du Conseil fédéral et des tribunaux fédéraux pour les infractions sans rapport direct avec leur...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 3 mars 1994

Regeste Art. 2 ÜbBest. BV; Vereinbarkeit der kantonalen Gesetzgebung mit dem Bundesrecht. Art. 8 des Genfer Gesetzes über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih ist mit dem Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts nicht vereinbar, weil diese Bestimmung von der in Art. 20 des Bundesgesetzes über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih getroffenen Regelung, welche abschliessenden Charakter hat, abweicht (E. 2, 3). **************************************** Regeste Art. 2 Disp. trans. Cst.; compatibilité de la législation cantonale avec le droit fédéral. L'art. 8 de la loi genevoise sur le service de l'emploi et la location de services n'est pas compatible avec le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, vu que cette disposition s'écarte de la réglement...

... a été adopté après des débats parlementaires nourris. On a alors examiné de manière approfond... exprimées par les parlementaires fédéraux quant à l'application de l'ensemble des conventio...

• Message concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie

... la mesure où les délibérations parlementaires ne sont pas closes, il est toutefois exlu que la l...

• Feuille Fédérale num. 25, 1 juillet 2003
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral concernant l'appréciation de la menace et les activités des organes de sûreté de la Confédération en 2007

... complète des activités des organes fédéraux chargés de la sécurité intérieure. . Le 27 jui... visant des magistrats et des parlementaires se sont multi-pliées. Pour les personnes jouissan...

• Feuille Fédérale num. 16, 22 avril 2008
• Seccion Unica