Regeste Art. 9 BV und Art. 664 ZGB; kantonales Genfer Recht; Abgrenzung zwischen den öffentlichen Gewässern und den anstossenden Privatgrundstücken. Willkürlich ist die Ansicht, wonach die Veräusserung einer Parzelle durch eine Gemeinde aus deren Finanzvermögen die Annahme rechtmässig begründeter Sachenrechte im Sinn des Genfer Rechts über den gegenwärtig unter Wasser stehenden Teil dieses Gebietes erlaubt, auch wenn der Kanton den Verkauf genehmigt hatte (E. 3). **************************************** Regeste Art. 9 Cst. et art. 664 CC; droit cantonal genevois; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains. Est arbitraire l'opinion selon laquelle l'aliénation par une commune d'une parcelle provenant de son patrimoine financier permet d'admettre l'existenc...
...A. . A.a A. est propriétaire des parcelles 8046 et 8052 de la commune de Z. Ces parcelles son...es 1920, à de nouvelles mensurations cadastrales. La révision du lot IV - dont faisaient partie le...
...la localisation de l'entreprise et des parcelles (données cadastrales) où les opérations sont ef...
... est issue de la division-réunion des parcelles 5284 et 5285 de ladite commune, effectuée en 1997...es 1920, à de nouvelles mensurations cadastrales. La révision du lot IV - dont faisaient partie le...
... Direction fédérale des mensurations cadastrales a reçu pour mission au printemps 2003, dans le ca...2. Identifiants des propriétés, . 3. Parcelles cadastrales, . 4. Occupation des sols, . 5. Ortho-...
...Faits:. A. Par acte de « réunion de parcelles/constitution de PPE/dévolution à l'hoirie » du ... 2008, la Commission des mensurations cadastrales de la Commune de J.________, statuant sur cette re...
... foncier et des mensurations cadastrales du canton de Bâle-Ville, Bâle (jusqu'à 20... comme charge ou comme droit sur les parcelles résultant de cette division. . L'al. 2 contient d...
... est propriétaire depuis 1969 des parcelles nos 0002 et 0003, plan 22, de la Commune de B.____... feuillets ouverts lors de révisions cadastrales effectuées depuis 1991 et sur lesquels les fonds ...
...Les deux parcelles sont issues de la division de la parcelle n° 3171... et en modification des limites cadastrales à l'encontre de C.________. Par jugement du 31 ma...
... Direction fédérale des mensurations cadastrales. DDPS Département fédéral de la défense, de l...Pour ce qui est des parcelles restantes qui ne sont plus nécessaires aux routes...
Regeste Art. 15 MSchG; Schutz der berühmten Marke. Begriff der berühmten Marke (E. 1.1). Die Marke "Nestlé" ist notorischerweise eine berühmte Marke (E. 1.2). Die Inhaberin kann sich daher ihrem Gebrauch durch eine Gesellschaft, die ein Alters- und Pflegeheim betreibt, widersetzen (E. 1.3). **************************************** Regeste Art. 15 LPM; protection de la marque de haute renommée. Notion de marque de haute renommée (consid. 1.1). La marque "Nestlé" est notoirement une marque de haute renommée (consid. 1.2). Son titulaire peut dès lors s'opposer à ce qu'elle soit utilisée par une société exploitant un établissement médico-social (consid. 1.3). **************************************** Regesto Art. 15 LPM; protezione di un marchio famoso. Nozione di marchio famoso (consid. ...
... qui l'ont divisée en trois nouvelles parcelles: l'une, d'une surface de 10'014 m2, a reçu le n°... déjà sur une carte de mensurations cadastrales datant de 1933, le nom local "Clos Nestlé" n'est ...
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