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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 117 II 494, de 17 Décembre 1991
Recurso nº 117 II 494, Ponente Publié
Regeste Art. 154 ff. IPRG. Auf das Personalstatut einer Gesellschaft anwendbares Recht. 1. Überprüfung der Parteifähigkeit im Berufungsverfahren (E. 2). 2. Nach Art. 154 Abs. 1 IPRG ist für die Bestimmung des Personalstatuts einer Gesellschaft vom Recht des Staates auszugehen, wo sie inkorporiert ist (E. 4). Unter der Herrschaft des IPRG bleibt kein Raum für den Vorbehalt des fiktiven, zum Zweck der Gesetzesumgehung gewählten Sitzes (E. 5 und 6). Hingegen stellt die Vorbehaltsklausel des sch...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.352/2000, de 07 Février 2001
...rier 2001 Walter, président, Leu et _____________ Dans la cause civile pendante entre , à Panama City (République de Panama), demanderesse et ...... , société anonyme de la République de Panama, tous ses droits de demander des dommages-intér...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.79/2000, de 07 Septembre 2000
..., à Panama (République de Panama), représentée par Me ...... De fait, il n'y a nul arbitraire à opposer un refus à la recourante qui veut fixer elle-même, à la carte, les conditions de sa participation au procès, ...
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... ________ repose sur les faits suivants: , au Panama. Le 29 janvier 1988, il a été victime d'un ...
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...________, dont le siège se trouve à Panama. Interrogé sur des virements effectués par la ......________ le service de servir d'homme de paille dans l'acquisition d'un bien immobilier, financé par l'intermédiaire d'une société du Panama. L'autorité cantonale pouvait soupçonner l'...
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... (Panama), dont il était l'ayant droit économique, puis ...... (Panama) sur un compte N° 111 eee ouvert par ses soins ...... (Panama), puis, le 30 avril 1992, il les a virés sur un ...... (Panama), le recourant s'est rendu coupable d'abus de ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.127/2007, de 11 Octobre 2007
... La stessa, ideata come banca virtuale ("banca internet"), non era operativa nemmeno in altre strutture da lei menzionate (a Panama e a Dubai), ma esclusivamente dagli uffici della ...... Nemmeno le affermazioni secondo cui il back office si troverebbe a Panama, presso la società I.________, mentre altri ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.108/2002, de 23 Juillet 2002
...ssortent les faits suivants: , avec siège à Panama (ci-après: X.________ ou la demanderesse). ...
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...________ avaient alimenté, entre mai et juin 1998, des relations ouvertes aux Etats-Unis et au Panama au nom de sociétés offshore, dont les ayants ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.35/2005, de 14 Février 2006
...________SA, una società con sede a Panama non quotata in borsa, che raggrupperebbe diverse ...... In compenso i clienti ricevevano azioni di società immobiliari panamensi, che detenevano direttamente o indirettamente gli immobili nonché cartelle ipotecarie al portatore dell'immobile finanziato,...
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