...1 des dispositions générales pour habitation, dans leur teneur de 1994, prévoit ceci:. "Le loc..., avec les autres locataires, au paiement des charges de préférence et des taxes publiques...
Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...
... de bâtiments dont résultent des habitations (résidences principales, résidences secondaires)...) peut être construite, sans contingent ni taxe de remplacement. Dans le cas où ce logement chang... perdent également de vue que, moyennant paiement de la contribution de remplacement, 40 % suppléme...
... et installées dans des immeubles d'habitation, l'autorisation obligatoire au sens du ch. 3.3, al...c. que les piles sont soumises à une taxe destinée à financer leur élimination. . 2 La .... 6.4 Echéance de la taxe et délai de paiement . 1 L'organisation facture la taxe aux assujetti...
Regeste Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR, Art. 49 Abs. 1 BV, Art. 5 und 6 ZGB; Mietvertrag; Nebenkosten; derogatorische Kraft des Bundesrechts. Zwingende Natur von Art. 257a und 257b OR, welche die Nebenkosten definieren. Der Mietvertrag kann dem Mieter nicht rechtsgültig als Nebenkosten Auslagen auferlegen, die keinen Zusammenhang mit der Benutzung der Mietlokalitäten haben (E. 2.4). Verletzung des Grundsatzes der derogatorischen Kraft des Bundesrechts. Ein kantonales Gesetz bezüglich der Erstellung von Sozialwohnungen, das Gebäude erfasst, die keine Bundeshilfe im Sinne des WEG erhalten, darf nicht von Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR abweichen und dem Vermieter erlauben, als Nebenkosten Auslagen in Rechnung zu stellen, die mit dem Bestehen der Mietsache selber verbun...
... accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux, in 12e Séminaire sur le...Or, la question du paiement du loyer et celle des frais accessoires ne vise pa... publiques (notamment impôts réels, taxes d'éclairage et primes d'assurance immobilières) ...
...2003 P 02.3663 Taxe sur la valeur ajoutée. Taux réduit pour l'inform... réduire les charges générées par le paiement de l'impôt. Le projet de la partie B, outre qu'il... de services issues des immeubles d'habitation utilisés par le propriétaire (valeurs locatives)...
... fait aménager, au rez inférieur de l'habitation, un cabinet médical transformé, par la suite, en... à la condamnation de la demanderesse au paiement des trois montants susmentionnés avec les intér... de fait de la cour cantonale, qu'elle taxe d'arbitraires. 3.1. 3.1.1 Au dossier cantonal, fig...
...'impôt sur les bénéfices miniers, (iv) la taxe sur l'activité professionnelle, (v) l'impôt sur... pour lequel l'engagement donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et qui supporte ... l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation...
... sur le chiffre d'affaires total soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. . 4 L'OFCOM peut prévoir ...L'obligation de paiement ne s'éteint pas avec le report. Les sommes finale... fournir à l'intérieur des locaux d'habitation ou commerciaux du client, et au choix de ce dernie...
... fournir à l'intérieur des locaux d'habitation ou commerciaux de l'abonné, et au choix de ce der... janvier 2008, les prix plafonds suivants (taxe sur la valeur ajoutée non comprise) sont applicab...L'obligation de paiement ne s'éteint pas avec le report. Les sommes finale...
...- maintien de la taxe d'incitation sur le CO2 prélevée sur les combu... serre, la population et la capacité de paiement); . - la Suisse propose le versement de 2 dollars...-up» pour les secteurs des immeubles d'habitation et des transports. . sur la structure des branches...
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