paiement contre remboursement

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

...recourants,. contre. Administration fédérale des contributions, Divi...70, de remplacer le paiement de l'impôt anticipé (dû sur cet excédent) par ... qui ne se présente pas comme remboursement des parts au capital social versé existant au mom...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... le système d'informations sera protégé contre les appels en série. . 3 L'OFRF ou un organisme...Art. 106 Conventions accessoires, remboursements . 1 Lorsque les parties ont prévu des conventio... des sûretés suffisantes pour le paiement du solde du prix d'adjudication. Mais, dans ce cas...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 546/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 17 mars 2011

Regeste Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR, Art. 49 Abs. 1 BV, Art. 5 und 6 ZGB; Mietvertrag; Nebenkosten; derogatorische Kraft des Bundesrechts. Zwingende Natur von Art. 257a und 257b OR, welche die Nebenkosten definieren. Der Mietvertrag kann dem Mieter nicht rechtsgültig als Nebenkosten Auslagen auferlegen, die keinen Zusammenhang mit der Benutzung der Mietlokalitäten haben (E. 2.4). Verletzung des Grundsatzes der derogatorischen Kraft des Bundesrechts. Ein kantonales Gesetz bezüglich der Erstellung von Sozialwohnungen, das Gebäude erfasst, die keine Bundeshilfe im Sinne des WEG erhalten, darf nicht von Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR abweichen und dem Vermieter erlauben, als Nebenkosten Auslagen in Rechnung zu stellen, die mit dem Bestehen der Mietsache selber verbun...

...X. et B. X. contre Y. (recours en matière civile). 4A_546/2010 du 17...Or, la question du paiement du loyer et celle des frais accessoires ne vise pa... entrepris annulé et la demande en remboursement des locataires accueillie. Text Original . Bundes...

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

...recourant,. contre. Fédération Internationale de Football Associati..., à obtenir de son ancien entraîneur le paiement des 400'000 euros que celui-ci s'était engagé à... ne pourrait pas obtenir le remboursement de la somme qu'il a versée au club qatari, puisqu...

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

...contre. 1. G.________, intimé, représenté par Me Pasca... d'une quantité de titres contre paiement d'une somme définie. Le reporteur s'engage à ret... conventionnelle prévue, contre remboursement de la somme définie accrue des intérêts. L'opé...

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

...recourante,. contre. Y.________ Sàrl, représentée par Mes Anne Vér... réclamé à V.________, d'une part, le paiement de 5'127'646 euros, motif pris de ce que la ligne ... à la résiliation du Contrat et au remboursement du prix de vente, acceptant ainsi de conserver la ...

• Code de procédure civile (CPC)

.... 4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compéten.... 15. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale120 . Titre précédant l'.... Art. 123 Remboursement . 1 Une partie est tenue de rembourser l'assista...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 74/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 2009

...contre. Y.________,. intimé, représenté par Me Christi... à la SI A.________ en liquidation le paiement d'un impôt anticipé de 199'940 fr. 35, correspon... Y.________, lui réclamant le remboursement de la somme de 199'940 fr. 35 avec intérêts à 5...

• Arrêt nº 4A 609/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 7 février 2011

...recourant,. contre. Y.________ SA, représentée par Me Ralph Schloss... contre l'école, requérant le remboursement des frais d'écolage, le paiement des frais de dé...

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

...recourant,. contre. Ministère public du canton de Vaud,. rue de l'Un... en placements, l'organisation de paiements et la livraison à domicile de fonds des clients, ... décompte et ne réclamant pas de remboursement. Lorsque les sociétés emprunteuses ont fait fail...