paiement contravention

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 1 octobre 1965

Regeste Art. 125 OR, Art. 18 Statuten der Eidg. Versicherungskasse. Die Eidgenossenschaft kann die Forderung eines entlassenen Zollbeamten auf Rückerstattung von Beiträgen an die Eidg. Versicherungskasse mit der ihr gegen den Beamten auf Grund eines Strafurteils zustehenden Forderung auf Zahlung einer Busse wegen Zollvergehens verrechnen. **************************************** Regeste Art. 125 CO, 18 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance. La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douanes avec la créance en paiement d'une amende pour contravention douanière dont elle est titulaire en vertu d'un jugement pénal rendu contre le même foncti...

• Ordonnance concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA)

.... 2 En cas de contravention, ils peuvent exiger les documents d'identité afin... ordinaire sera engagée en cas de non-paiement dans les 30 jours. . 2. Un bulletin de versement d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 13 septembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 70/2011 de Tribunal Fédéral, 1 juillet 2011

... formée par X.________ contre la contravention enregistrée sous chiffre C8-98758 du Service des contraventions le condamnant au paiement d'une amende de 400 francs pour avoir, le 7 septem...

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 17 novembre 1987

Regeste Art. 4 und Anhang 2 der Verordnung über Ordnungsbussen im Strassenverkehr. Die Abgabe bloss eines Einzahlungsscheines anstelle des Bedenkfrist-Formulars oder des kombinierten Bedenkfrist-Formulars je mit Einzahlungsschein genügt den Mindestanforderungen für Formulare gemäss Anhang 2 zur OBV nur, wenn der Einzahlungsschein ähnlich wie das erwähnte kombinierte Formular ausgestaltet ist und alle erforderlichen Angaben über Zeit, Ort und Art der Widerhandlung, Bussenhöhe und Bedenkfrist mit Hinweis auf die Folgen der Fristversäumnis enthält. **************************************** Regeste Art. 4 et annexe 2 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. La simple remise d'un bulletin de versement à la place de la formule indiquant le délai de réflexion...

• Arrêt nº 4A 60/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mai 2011

...Des paiements ont été faits soit par virement bancaire, soit e... leur reproche d'avoir réduit, en contravention de cette disposition, le degré de preuve requis p...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... Procédure pénale en matière de contraventions . (art. 361 à 364) 1276 . 2.8.3 Chapitre 3 Proc�...Le séquestre pour garantie de paiement au sens de la let. b est réglementé plus en dét...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 1099/2010 de Tribunal Fédéral, 28 mars 2011

... 20 septembre 2008, le Service des contraventions du canton de Genève a infligé à X._________ 144...b, c et d); à défaut de paiement ou de contestation dans ce délai, la décision de...

• Arrêt nº 4A 132/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 18 mai 2009

... de X.________, Y.________ avait droit au paiement d'une « indemnité unique s'élevant à 30 % du v..... (art. 9.4.1); toute contravention à cette clause entraînait le paiement d'une pein...

• Arrêt nº 4A 173/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2010

... laquelle ils lui réclamaient notamment paiement de 27'213 fr. avec indication, comme cause de cett... à elle seule à entraîner une contravention à l'interdiction prévue par la norme de droit ca...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...'obligation statutaire d'effectuer un paiement en espèces ou de fournir une autre prestation.... 5. Code pénal 30 . Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code