Pacte international ONU

• Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 5 juillet 2005
• Unique
• Pacte

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

...recourant,. contre. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), représentée par ...6 al. 1 du Pacte international du 16 décembre 1996 relatif aux dro...

• Arrêt nº 7B.12/2002 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 16 avril 2002

Regeste Beschwerde an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer (Art. 19 Abs. 1 SchKG). Die Rüge der Verletzung des Internationalen Pakts über bürgerliche und politische Rechte vom 16. Dezember 1966 (UNO-Pakt II; SR 0.103.2) kann nicht mit Beschwerde gemäss Art. 19 SchKG erhoben werden (Änderung der Rechtsprechung; E. 5). **************************************** Regeste Recours à la Chambre des poursuites et des faillites (art. 19 al. 1 LP). Le grief de violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) ne peut pas être soulevé par la voie du recours de l'art. 19 LP (modification de la jurisprudence; consid. 5). **************************************** Regesto Ricorso alla Camera delle esecuzioni e dei fallimenti (ar...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses int�... du président Medvedev pour un «Nouveau Pacte . européen de sécurité», qui règlerait toutes...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 866/2010 de Tribunal Fédéral, 19 juillet 2011

...14 al. 3 let. d [recte : let. g] Pacte ONU II. Le droit de se taire et de ne pas témoign...14 al. 3 let. g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après...

• Arrêt nº 4A 54/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 4 mai 2010

Regeste Art. 110 Abs. 3 BV; Lohnzahlung für Feiertage; Angestellte im Stundenlohn. Es besteht keine Verpflichtung, Angestellte im Stundenlohn für Feiertage zu entschädigen, unter Vorbehalt des 1. August, für den ein Lohnanspruch besteht, sofern er auf einen Tag fällt, an dem gearbeitet worden wäre (E. 2). **************************************** Regeste Art. 110 al. 3 Cst.; rémunération des jours fériés; employés payés à l'heure. Il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1er août donnant droit à un salaire, à la condition encore qu'il tombe sur un jour qui aurait été travaillé (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 110 cpv. 3 Cost.; remunerazione dei giorni festivi; lavoratori pagati a...

... que celui-ci découlerait du droit international, spécifiquement de l'art. 7 let. d du Pacte inter...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de la criminalité qui s'internationalise, se professionnalise et a tendance à se spéciali... qu'elles ressor-tent, par exemple, du Pacte international du 16 décembre 1996 de l'ONU relati...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 66/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 6 avril 2009

...17 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux dro...

• Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

... de la Suisse sur la scène internationale. Les mesures en question porteront le moins possib...7 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux dro...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... 14 avril 2003 (Cst./VD; RS/VD 101.01) et du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux dro...