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Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit: Zuständigkeit des Schiedsgerichts; Ordre public (Art. 190 Abs. 2 lit. b und e IPRG). Jede Partei, selbst eine säumige, verwirkt das Anfechtungsrecht hinsichtlich eines Zwischenentscheides über die Zuständigkeit, der zu ihren Ungunsten erging und ihr ordnungsgemäss mitgeteilt wurde, wenn sie ihn nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist anficht (E. 3). Begriff und Bezugspunkt des negativen Ordre public (E. 6a). Ein Entscheid, welcher den Ordre public verletzt, ist im allgemeinen nicht nichtig, sondern lediglich anfechtbar (E. 6b). Nicht gegen den Ordre public verstösst die Wahl einer rechtlichen Form, welche die Mitgliedstaaten eines internationalen Unternehmens zu Garanten der von diesem eingegangenen Verpflichtungen macht (E. 6c). *****...
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... Autorisation d'additifs à des fins de recherche scientifique . 1 L'OFAG peut autoriser, à des f... animaux de compagnie destinés à l'usage privé. . 4 La législation sur les épizooties est ré... des OGM ou consistant en de tels organismes, y compris les additifs; . c. aux aliments pour an...
...) une description des renseignements recherchés, y compris leur nature et la forme dans laquelle l... s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de... pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. . Art. 9 Entreprises...
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