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.... 3 L'OFRF ou un organisme externe à l'administration fédérale qu'il a dé.... Art. 54 Rapports de droit privé . 1 Dans la copropriété, tout copropriétaire ... immeubles que par d'autres critères de recherche tels que le nom d'une personne et, le cas échéan...
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Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit: Zuständigkeit des Schiedsgerichts; Ordre public (Art. 190 Abs. 2 lit. b und e IPRG). Jede Partei, selbst eine säumige, verwirkt das Anfechtungsrecht hinsichtlich eines Zwischenentscheides über die Zuständigkeit, der zu ihren Ungunsten erging und ihr ordnungsgemäss mitgeteilt wurde, wenn sie ihn nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist anficht (E. 3). Begriff und Bezugspunkt des negativen Ordre public (E. 6a). Ein Entscheid, welcher den Ordre public verletzt, ist im allgemeinen nicht nichtig, sondern lediglich anfechtbar (E. 6b). Nicht gegen den Ordre public verstösst die Wahl einer rechtlichen Form, welche die Mitgliedstaaten eines internationalen Unternehmens zu Garanten der von diesem eingegangenen Verpflichtungen macht (E. 6c).
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... un traité en vue de la fondation d'un organisme supranational, doté de la personnalité juridique... loi fédérale sur le droit international privé - ne peuvent plus être remises en cause en même ... lieu à de vaines disputes dans la recherche du juge étatique compétent pour décider de l'ex...
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... vis-à-vis de l'étranger et de rechercher des solutions pour relever les défis régionaux e...3.1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multi... Suisse s'en est à ce jour volontairement privée dans une large mesure. A titre d'exemple, la disci...
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...e. la promotion de la recherche, la formation, le perfectionnement, la formation c... publiques et les organisations privées à concevoir et à réaliser des programmes de pr...organisme de remise. . 2 En cas de traitement résiden...
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... Autorisation d'additifs à des fins de recherche scientifique . 1 L'OFAG peut autoriser, à des f... animaux de compagnie destinés à l'usage privé. . 4 La législation sur les épizooties est ré... des OGM ou consistant en de tels organismes, y compris les additifs; . c. aux aliments pour an...
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...Notre pays participe ainsi à la recherche de solutions à des problèmes ou conflits interna... est révisé par une société fiduciaire privée, est soumis pour approbation au Conseil de fondati.... Bénéficiaire(s). final(aux): Organismes responsables dans le domaine des activités de jeu...
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...) une description des renseignements recherchés, y compris leur nature et la forme dans laquelle l... s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de... pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. . Art. 9 Entreprises...
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....3 Section 3 Recherche sur des personnes privées de liberté 7333 . 2.3.3.1 Projets de recherche su... des sciences médicales (CIOMS) - organisme créé par l'OMS, l'UNESCO et les Organisations ...
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...délivrée par un organisme d'évaluation de la conformité, qui confirme que ... organisations professionnelles de droit privé. . 3 Si les installations contrôlées ne réponde... de la Station fédérale de recherche d'économie d'entreprise et de génie rural5. . Ch...
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... organisations internationales, le secteur privé et toutes les autres parties prenantes peut contri... des monopoles gouvernementaux ou des organismes officiels d'achat et autres règles administrative...rêt commun, les Membres s'engagent à rechercher les moyens par lesquels les obstacles au développ...