organisation intergouvernementales

• Arrêt nº 4A 250/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 septembre 2009

Regeste Art. 1 und 6 des Bundesgesetzes zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen, Art. 2 lit. d MSchG, Art. 6ter und 6quinquies PVUe; Schutzverweigerung gegenüber einer international registrierten Marke. Die grafisch ausgestaltete Marke UNOX übernimmt das Sigel UNO der Organisation der Vereinten Nationen in erkennbarer Weise. Ihr ist damit der Schutz in der Schweiz unabhängig davon zu verweigern, ob eine Verwechslungsgefahr besteht (E. 2 und 3). **************************************** Regeste Art. 1 et 6 de la loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, art. 2 let. d LPM, art. 6ter et 6quinquies CUP; refus de...

• Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales (Organisation de Coopération et de Développement Économiques)

• Feuille Fédérale num. 42, 18 octobre 2011
• Seccion Unica

• Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales (Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion)

• Feuille Fédérale num. 16, 17 avril 2012
• Seccion Unica

• Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales. (OIT) (BIT)

• Feuille Fédérale num. 7, 13 février 2007
• Seccion Unica

• Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (ONUDI)

• Feuille Fédérale num. 19, 12 mai 2009
• Seccion Unica

• Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (BCE/EZB)

• Feuille Fédérale num. 33, 24 août 2004
• Seccion Unica

• Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (BSEC)

• Feuille Fédérale num. 28, 16 juillet 2002
• Seccion Unica

• Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (SC)

• Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009
• Seccion Unica

• Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (CMS)

• Feuille Fédérale num. 34, 2 septembre 2003
• Seccion Unica

• Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (UNIDROIT)

• Feuille Fédérale num. 32, 17 août 2004
• Seccion Unica