Organisation intergouvernementale

• Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale (avec annexe)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 31 août 2004
• Unique
• Accord

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 9 mai 1979

Regeste Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutze des gewerblichen Eigentums; Bundesgesetz vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen. 1. Das Bundesgesetz gewährt den Namen, Sigeln und Zeichen der zwischenstaatlichen Organisationen einen weitergehenden Schutz als Art. 6 ter der Pariser Verbandsübereinkunft; letztere Bestimmung kann nicht zugunsten einer einschränkenden Anwendung des Bundesgesetzes angerufen werden (E. 2). 2. Der Gebrauch des Namens oder des Sigels einer zwischenstaatlichen Organisation in einer Firma ist selbst dann verboten, wenn keine Verwechslungsgefahr besteht (E. 2c). 3. Auf Art. 5 des Bundesgesetzes darf sich nur berufen, wer selber den Namen, das Sigel oder das Zeic...

... et d'autres organisations intergouvernementales (R.S. 232.23, ci-après abrégée en LPNE). Le sig...

• Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale (avec annexe)

• Feuille Fédérale num. 6, 18 février 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la participation de la Suisse à l'Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale

• Feuille Fédérale num. 6, 18 février 2003
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral concernant l'Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 31 août 2004
• Unique
• Arrêté

• Accord du 9 décembre 2002 instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 30 juin 2009
• Unique
• Accord

• Accord du 9 décembre 2002 instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 2 août 2005
• Unique
• Accord

• Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye

... à la liste établie par l'Organisation des Nations Unies, ou à une organisation intergou... à une telle organisation intergouvernementale, pour autant que tout autre droit du déposant à ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 15 mars 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... un dispositif normatif et des organisations internationales efficaces. . - Les grandes économ... est la seule organisation intergouvernementale d'envergure paneuropéenne, à laquelle appartienn...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord du 9 décembre 2002 instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en tant qu'organisation intergouvernementale

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 22 août 2006
• Unique
• Accord