Organisation europeenne

• Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 8 mai 2012
• Unique

• Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 8 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 4A.1/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juillet 2004

Regeste Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ). Immunité de juridiction des organisations internationales. Garanties de procédure de l'art. 6 par. 1 CEDH. Exposé de la controverse née à propos des exigences de motivation du recours de droit administratif lorsque des moyens d'ordre constitutionnel y sont invoqués (consid. 1). Critiques suscitées par la jurisprudence, qui a octroyé aux organisations internationales une immunité de juridiction absolue (consid. 2). Causes entrant dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). Le système de tribunal arbitral ad hoc prévu par les conditions générales annexées aux contrats conclus par l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN) répond aux garanties de procédure instituées par l'art. 6 par. 1 C...

• Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 8 mai 2012
• Unique

• Convention du 14 mai 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT» (avec annexes)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 18 mai 2004
• Unique
• Convention

• Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française, et l'Organisation européenne pour la Recher-che nucléaire relatif à la Protection contre les rayonnements ionisants et à la Sûreté des Installations de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 23 août 2011
• Unique

• Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (avec annexes)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 8 février 2005
• Unique
• Convention

• Echange de lettres des 2/11 octobre 2006 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire complétant l'Echange de lettres des 1er/23 novembre 2004 relatif à l'ouverture d'une porte d'accès au domaine de l'Organisation à partir du territoire français

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 7 août 2007
• Unique
• Echange

• Convention du 24 mai 1983 portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 6 janvier 2009
• Unique
• Convention

• Echange de lettres des 26 octobre/1er novembre 2004 entre la Suisse et la France complétant l'Echange de lettres des 18 juin/5 juillet 1973 sur l'application de la Convention franco-suisse du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 16 mai 2006
• Unique
• Echange