organisation du travail dans l entreprise

• Arrêt nº 4C.422/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 13 septembre 2005

Regeste Rechtmässigkeit von im Arbeitskampf eingesetzten Mitteln (Art. 28 BV; Art. 41 und 357a OR). Kriterien für die Bestimmung, ob ein Mittel des Arbeitskampfes vorliegt (E. 4.3). Da Art. 28 BV betreffend die Koalitionsfreiheit indirekte Drittwirkung im Bereich der Arbeitsbeziehungen des privaten Sektors entfaltet, muss ein Gericht dieses Verfassungsrecht berücksichtigen, wenn es die Rechtmässigkeit eines im Arbeitskampf eingesetzten Mittels prüft. Damit ein Kampfmittel rechtmässig ist, muss es die Arbeitsbeziehungen betreffen, nicht gegen die relative Friedenspflicht verstossen, von einer Arbeitnehmervereinigung getragen werden und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektieren (E. 4.4). Unter dem Gesichtspunkt dieses Grundsatzes ist es unverhältnismässig, Gewalt oder die Schäd...

...Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Syndicat X., A., B., C. et D. contre Y. S... à la défenderesse n° 1 par contrats de travail. X. est signataire avec F. d'une convention collec...: elle doit être appuyée par une organisation ayant la capacité de négocier une convention col...

• Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

...60 LFPr) 1 L'organisation du monde du travail facture les cotisations aux en... sur la base des prestations qui se recoupent dans les deux fonds. . 3 L'organisation du monde du ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qualité de propriétaires de la société an...1.3.2.2 Organisation du conseil d'administration 1430 . 1.3.2.3 Représ...2.3.1 Du contrat de travail individuel 1544 . 2.3.2 De la société en nom col...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... de manière anticipée à son contrat de travail, avec l'accord de son employeur, pour rejoindre le... 400'000 euros et les intérêts y afférents dans les 30 jours suivant la notification de ladite dé... sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128...

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...Objet. contrat de travail,. recours en matière civile contre le jugement re...L'ambiance était agréable dans le pressing. Il n'y avait pas de tensions. X._____... ou de prendre les mesures d'organisation interne nécessaires à éviter le travail supplé...

• Arrêt nº 4C.186/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 5 septembre 2006

...Objet. contrat de travail; délais de congé,. recours en réforme contre l'... professeurs deux formulaires à retourner dans un délai imparti au début mars: sur le premier, ... administrative, destinées à l'organisation des cours de vacances (..) et à l'établissement ...

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation . ... l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser: .... de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
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• Arrêt nº 2C 561/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011

Regeste Art. 60 Abs. 3 BBG, Art. 72 und 83 BGG; Rechtsnatur der gemäss Verbindlicherklärung des Bundesrates zu leistenden Bildungsbeiträge. Die Verbindlicherklärung eines Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche und deren Verpflichtung zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen (Art. 60 Abs. 3 BBG) hat zur Folge, dass die ursprünglich auf dem Reglement einer privatrechtlichen Vereinigung beruhende privatrechtliche Beitragspflicht zu einer öffentlich-rechtlichen wird. Damit steht in diesem Bereich einzig die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zur Verfügung (E. 1). Anwendung im konkreten Fall (E. 4). Regeste Art. 60 Abs. 6 BBG; Ausnahmen von der Beitragspflicht. Zwischen den Berufsbildungsfonds der einzelnen Branchen und jenen der Kantone besteht keine Konkurrenz; d...

... de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Union suisse des Installateurs Electricie... et aux cantons mais également aux organisations du monde du travail, par quoi il faut entendre "le...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...16. l'organisation et les attributions de l'organe de révision, si c... valables qu2019à la condition de figurer dans les statuts les dérogations aux dispositions lég... sein de la société ou des rapports de travail avec elle; . 2. une participation directe ou une p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
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• Rapport sur la politique extérieure 2010

... comment la Suisse peut exercer son influence dans un contexte international fortement marqué par l'... un dispositif normatif et des organisations internationales efficaces. . - Les grandes économ.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica