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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 107 IA 226, de 24 Juin 1981
Recurso nº 107 IA 226, Ponente Publié
Regeste Demonstrationsfreiheit. - Die Organisation eines Volksmarsches beschlägt sowohl die Versammlungs- wie die Meinungsäusserungsfreiheit. Diese Grundrechte schützen auch Tätigkeiten, welche einen gesteigerten Gemeingebrauch des öffentlichen Grundes bedingen und aus diesem Grund bewilligungspflichtig sein können (Bestätigung der Rechtsprechung, E. 4). - Die Bewilligungsbehörde darf ihre Zustimmung zum geplanten Volksmarsch nicht einzig deswegen verweigern, weil dieser politischen Charakte...
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...nale federale Tribunal federal {T 0/2} 327/2001 /viz Arrêt du 27 mai 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Yersin, Commune de X.________, recourante, représentée par Me ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.136/2004, de 06 Septembre 2005
... Composition les Juges Merkli, Président, Parties ________, recourant, représenté par Me Henri Carron, avocat, contre Commune de Y.________, représentée par Me Aba Neeman, ....../indemnité), Faits: ________ a été engagé en 1965 par la Commune de Y.________ (ci-après: la Commune) et a ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.79/2001, de 28 Novembre 2001
... Conseil d'Etat du canton duV a l a i s et à la commune de Y.________; (personnel communal: fin de l'......l: fin de l'activité) Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants: ________ (ci-après: la Commune). Depuis 1958, il travaille pour les Services ...
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...'avant son incarcération, il avait repris la vie commune avec son épouse en mars 2005. Cette dernière a ...... Entendue par la police, l'épouse a confirmé son intention et celle de son mari de reprendre la vie commune dès que ce dernier serait sorti de prison (cf. ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Social de Tribunal Federal Nº 8C 639/2009, de 09 Octobre 2009
... droit social Composition les Juges Ursprung, Président, Parties ________, représenté par Me Robert Assaël, avocat, recourant, contre Commune X.________, représentée par Me David Lachat, ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1C 142/2007, de 13 Septembre 2007
... Faits: ________, né en 1958, a travaillé en qualité de secrétaire-comptable au service de la Commune de Travers du 1er avril 1997 au 29 février 2000....... demandé l'annulation, en concluant à ce que la Commune de Travers soit condamnée à lui payer une ...
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...l federal {T 0/2} 1D_13/2007 Arrêt du 15 mai 2008 Ire Cour de droit public Composition les Juges Féraud, Président, Parties Commune de X.________, recourante, représentée par Me ......it public, résiliation, Faits: ________ a été engagé par la Municipalité de la commune de X.________ (ci-après: la municipalité) ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.681/2000, de 21 Décembre 2000
...e Pont, avocat à Sierre; ; récusation) Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants: - Dans la perspective des Championnats du monde de ski alpin de 1987, la Commune de Montana et l'Association Touristique et ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.115/2001, de 11 Septembre 2001
... au Conseil d'Etat du canton du Valais et à la commune de St-Maurice; (art. 12 et 9 Cst. : réduction ...... A sa demande, la commune de St-Maurice lui a accordé des prestations d'......admission à l'ESCEA, il a constamment menacé la commune de St-Maurice de devoir lui verser l'aide ...
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