organisation administrative francaise
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... de conseil en brevets Section 1 Organisation de l'examen . Art. 3 Chambre d'examen . 1 Le Cons... droit d'organisation judiciaire et administrative suisse applicables aux droits de propriété indus...
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Regeste
Art. 70 Abs. 2 BV; Art. 6 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 KV/FR; Sprachenfreiheit, Amts- und Verfahrenssprache. Art. 17 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Freiburg erlaubt es dem Rechtsuchenden, sich in der Amtssprache seiner Wahl - Französisch oder Deutsch - an das Kantonsgericht zu wenden. Dies gilt unabhängig von der Verfahrenssprache. Das Kantonsgericht darf das Eintreten auf ein Rechtsmittel nicht davon abhängig machen, dass eine in der anderen Amtssprache abgefasste Rechtsschrift in die Verfahrenssprache übersetzt wird (E. 3-8).
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Regeste
Art. 70 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR; liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure. Sans égard à la langue de la procédure, l'art. 17 al. 2 Cst./FR permet au justi...
... de procédure et de juridiction administrative. Il a imparti à l'assurée un délai de 30 jours ...REINOLD RAEMY, Organisation der Gerichtsbehörden, in La nouvelle Constitution...
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..., les règles de procédure administrative concernant les droits accordés aux contribuables ... avec un autre pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ...
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..., les règles de procédure administrative concernant les droits accordés aux contribuables ... avec un autre pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ...
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..., la procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des c... et à la procédure pénale administrative, réglée actuellement par la loi fédérale sur l...
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..., les règles de procédure administrative concernant les droits accordés aux contribuables ... avec un autre pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ...
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...1.3.2.2 Organisation du conseil d'administration 1430 . 1.3.2.3 Représ...Cela alourdirait aussi la charge administrative engendrée par le versement du dividende aux actio...
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