organisation administrative des collectivites territoriales

• Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

... des structures politiques et administratives des Etats, et de leurs engagements internationaux;... entre les Etats en matière d'organisation politique et administrative des collectivités et ...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.90/2001 de IIe Cour de Droit Public, 6 novembre 2001

Regeste Art. 23 Abs. 1, Art. 48 und 50 StHG; Harmonisierung der Rechtswege bei der Steuerbefreiung. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 73 Abs. 1 StHG) und Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 1 und 2). Auslegungsprinzipien zur Festlegung des Umfangs der kantonalen Regelungsbefugnis in einem bestimmten Steuerbereich (E. 3 und 4). Der abschliessende und zwingende Charakter der Steuerbefreiungsgründe nach Art. 23 Abs. 1 StHG sowie ihre Rechtsnatur setzen eine richterliche Kontrollmöglichkeit auf kantonaler Ebene voraus (E. 5). Sinn und Zweck des Steuerharmonisierungsgesetzes und der kantonalen Autonomie (E. 6). **************************************** Regeste Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale. Recevab...

...; or, selon certaines informations, l'organisation-mère de l'Association était considérée par div... cantonale sur la procédure administrative. Après avoir joint les causes, le Tribunal fédé... morales exonérées de l'impôt (collectivités publiques suisses et leurs établissements [let. a...b) ainsi que les collectivités territoriales du canton (autres que les communes et les paroisse...

• Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO)

...1, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, . vu l'ar...limites territoriales; . i. territoires en mouvement permanent; . j. adr...k. divisions administratives. . 3 La couche d'information «biens-fonds» compr...a. des communes ou d'autres collectivités de droit public ou personnes morales de droit publ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 24 juin 2008
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... ou économiques ainsi que les organisations de consommateurs intéressés. . 7714 . Le ... décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021 . P-LAgr Projet portant révision de l... un intérêt particulier pour les collectivités concernées (voir ch. 1.4.). . A l'étranger, le d... particulier pour les collectivités territoriales concernées. Cette qualité pour agir est inscrite...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.204/2006 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2007

... répondait à la notion d'"autres collectivités territoriales" figurant aux art. 97 al. 1 lettre c... reste régie par la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (ci-après: OJ; ar... disposer d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour plaider sans l'assist...

• Constitution du canton de Bâle-Ville

... de leur collaboration avec les collectivités territoriales de la région, elles cherchent à ob... par les autorités judiciaires ou administratives, . b. le droit d'être entendu et le droit d'accè... des dispositions d'exécution de son organisation ou de son règlement interne et les arrêtés rég...

• Feuille Fédérale num. 24, 20 juin 2006
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• Message relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale

... et financier qui garantissent aux collectivités locales une gestion aussi autonome que possible de... pas nier certaines faiblesses dans l'organisation de la démocratie locale dans certains pays, du mo...�re des collectivités ou autorités territoriales (RS 0.131.1) et de la Charte européenne du 5 nov.... autres instances étatiques ou administratives. . La Charte vise, sans pour autant unifier le dro...

• Feuille Fédérale num. 2, 20 janvier 2004
• Seccion Unica

• Message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

...Moins de redondances administratives et d. ' administrations parall è les. -. è remen... institué, à la fin de 1994, une organisation de projet paritaire, constituée de représentants... de compétences aux collectivités décentralisées, ce qui constitue en soi une prot...: en l'absence de réformes territoriales, cette dernière ne pourra se réaliser que dans l...

• Feuille Fédérale num. 12, 26 mars 2002
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• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2007

...48a, al. 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 1... collectivités territoriales pour le développement régional . ... renforce le processus de réforme administrative du Gouvernement local et fournit ainsi à long ter...

• Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008
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• Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Lucerne, d'Obwald, de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Thurgovie

...- la réforme de l'organisation judiciaire;. - le délai de traitement des initia... les décisions de ces communes et collectivités et de leurs autorités. 2 Demeure réservée la ... ou municipales sont les unités territoriales qui correspondent au découpage territorial du can... aux attributions policières et administratives. 2 Chaque commune politique a une assemblée com...

• Feuille Fédérale num. 18, 7 mai 2002
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