Organe de reglement des differends

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... monde entier a souligné l'importance des organes internationaux qui se penchent sur des questions dde réglementation dans le contexte économique mondial. La Suisse a ... avec les Etats-Unis pour régler les différends actuels en matière fiscale et appliquer l'accord ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

..., conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l'autre Partie Contracta... pas applicable aux divergences ni aux différends dont la naissance est antérieure à son entrée e... une prétention déjà pendante devant un organe de règlement des différends prévu par un autre ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 27 avril 2010
• Unique
• Accord

• Message concernant l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (ACWL)

... engagés dans les procédures de règlement des différends de l'Organisation mondiale du comm... plaintes ont été déposées auprès de l'Organe de règlement des différends (ORD), dont environ ...

• Feuille Fédérale num. 6, 18 février 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève

... BRI Banque des règlements internationaux. CEI Commission Electrotechnique I... l'OMC par rapport au GATT: son Organe de règlement des différends et son instance de r...

• Feuille Fédérale num. 24, 17 juin 2008
• Seccion Unica

• Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem Globalen Fonds zur Bekämpfung von Aids, Tuberkulose und Malaria zur Regelung des rechtlichen Statuts des Globalen Fonds in der Schweiz

...c. les organes compétents; . d. la participation des parlements ...f. la procédure intercantonale de règlement des différends applicable à tous les litiges li�...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 24, 21 juin 2005
• Einzig
• Abkommen

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... est menée conformément à tous les règlements pertinents adoptés en application de la Conventio.... Section 6 Règlement des différends et mesures conservatoires . Art. 264 Règlement de...5. L'Autorité et ses organes agissent conformément à la résolution II de la ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie

...9), sur les réglementations techniques (art. 10) ainsi qu'une clause évolutiv... texte standard sur le règlement des différends des accords de libre-échange AELE a été réamé... Celui-ci constitue notamment l'organe privilégié de règlement des différends (art. 2...

• Feuille Fédérale num. 8, 26 février 2002
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE

..., y compris entre leurs autorités réglementaires respectives, pour faciliter l'accès à leurs marc.... 3. Le chap. 12 (Règlement des différends) ne s'applique pas au présent article, hormis à ... il fonctionnera, le cas échéant, comme organe de coordination. . Chapitre 11 Administration de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève

... BRI Banque des règlements internationaux. CFC Code des frais de constructio... nouveauté institutionnelle essentielle: l'Organe de règlement des différends et son instance de r...

• Feuille Fédérale num. 25, 23 juin 2009
• Seccion Unica

• Convention entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant au nom du Conseil fédéral suisse et la United States Navy des Etats-Unis d'Amérique concernant l'échange de personnel militaire (Convention MPEP)

.... Art. IX Règlement des différends . 9.1 Les différends découlant o... un tribunal international ou à tout autre organe de règlement des différends. . Art. X Entrée en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 31 août 2010
• Unique
• Convention