Organe de reglement des differends

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... monde entier a souligné l'importance des organes internationaux qui se penchent sur des questions dde réglementation dans le contexte économique mondial. La Suisse a ... avec les Etats-Unis pour régler les différends actuels en matière fiscale et appliquer l'accord ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

..., conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l'autre Partie Contracta... pas applicable aux divergences ni aux différends dont la naissance est antérieure à son entrée e... une prétention déjà pendante devant un organe de règlement des différends prévu par un autre ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 27 avril 2010
• Unique
• Accord

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... est menée conformément à tous les règlements pertinents adoptés en application de la Conventio.... Section 6 Règlement des différends et mesures conservatoires . Art. 264 Règlement de...5. L'Autorité et ses organes agissent conformément à la résolution II de la ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE

..., y compris entre leurs autorités réglementaires respectives, pour faciliter l'accès à leurs marc.... 3. Le chap. 12 (Règlement des différends) ne s'applique pas au présent article, hormis à ... il fonctionnera, le cas échéant, comme organe de coordination. . Chapitre 11 Administration de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève

... BRI Banque des règlements internationaux. CFC Code des frais de constructio... nouveauté institutionnelle essentielle: l'Organe de règlement des différends et son instance de r...

• Feuille Fédérale num. 25, 23 juin 2009
• Seccion Unica

• Convention entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant au nom du Conseil fédéral suisse et la United States Navy des Etats-Unis d'Amérique concernant l'échange de personnel militaire (Convention MPEP)

.... Art. IX Règlement des différends . 9.1 Les différends découlant o... un tribunal international ou à tout autre organe de règlement des différends. . Art. X Entrée en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 31 août 2010
• Unique
• Convention

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

..., y compris entre leurs autorités réglementaires respectives, pour faciliter l'accès à leurs marc.... 3. Le chap. 12 (Règlement des différends) ne s'applique pas au présent article, hormis à ... et il fonctionne, le cas échéant, comme organe de coordination. . Chapitre 11 Administration de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE (Annexe 2)

... par une Partie sous forme de loi, de règlement, de règle, de procédure, d'exigence, de disposit... de douane dans la mesure autorisée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC, sur la bas...

• Feuille Fédérale num. 15, 15 avril 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)

... des tribunaux internationaux et des organes de règlement des différends, sous réserve des c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Rapport sur la politique économique extérieure 2009. Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2009

... ainsi que le renforcement de la réglementation multilatérale de l'OMC ont tenu une place importa... de la procédure de règlement des différends. La septième conférence ministérielle de l'OMC ... du service d'accréditation suisse comme organe reconnu au niveau européen dans le cadre de l'acc...

• Feuille Fédérale num. 6, 16 février 2010
• Seccion Unica