Organe communautaire

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...6 . 2002 M 02.3646 Indépendance des organes de révision . (N 04.06.03, Commission des affaire... à la compatibilité avec le droit communautaire, elle est traitée au ch. 5. . 2.5.3 Dispositions ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 649/2010 de IIe Cour de Droit Public, 5 avril 2011

... territoire suisse soient garanties par un organe de contrôle agréé dans le pays concerné (let. ... suisse et les règles du droit communautaire (notamment le règlement [CE] no 1234/2007 portant...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... banque dépositaire et par un membre d'un organe de la société est abrogé et remplacé par un sy...�tre compatible avec le cadre légal communautaire. La seule différence concerne la durée maximale ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• 99. Message concernant la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim)

... de l'harmoniser avec le droit communautaire dans l'intérêt de l'économie suisse (environ... une forme d'organisation basée sur un organe commun de réception des notifications rattaché �...

• Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... monde entier a souligné l'importance des organes internationaux qui se penchent sur des questions d... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT agissant au nom du Conseil fédéral Suisse et le secrétariat EUREKA

... remboursés par la contribution communautaire conformément aux règles et aux modalités défin... par le secrétariat EUREKA ou par un organe désigné pour le représenter . Tout paiement eff...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Rapport Europe 2006

...3.2.1.3 Survol du droit communautaire et de ses instruments 6499 . 3.2.1.4 Aperçu aprè... pays de l'AELE comme pendants des deux organes communautaires. Par des structures et procédures ...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

... SA est titulaire de la marque communautaire Jetfly (n° 6338925) pour les classes 12, 37 et 39... CPS et de la condamnation judiciaire des organes de Y.________ SA et de confiscation, d'utiliser le...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...5.2.2 Compatibilité avec le droit communautaire 7841 . 5.2.3 Accord de libre échange entre la Con... suisse du commerce ou dans un autre organe de publication désigné par l'IPI. Cette publicat...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 196/2009 de Tribunal Fédéral, 29 septembre 2009

Regeste Art. 7 lit. d FZA sowie Art. 3 und 5 Anhang I FZA; Nachzug von Familienmitgliedern mit Drittstaatsangehörigkeit; Anpassung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung an die geänderte Rechtsprechung des Gerichtshofes der Europäischen Gemeinschaften; Voraussetzungen, unter denen eine Bewilligung verweigert werden kann. Prozessuales (E. 1). Tatsächliches (E. 2). Regelung des Familiennachzuges nach dem Freizügigkeitsabkommen (E. 3.1-3.3). Berücksichtigung der nachträglichen Entwicklung der Rechtsprechung des Gerichtshofes der Europäischen Gemeinschaften: Zur Gewährleistung einer parallelen Rechtslage zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und zwischen derselben und der Schweiz kann nicht an der Voraussetzung festgehalten werden, dass sich das Familienmitglied mit D...

... Rechtsakte, der jeweils zuständigen Organe konkretisiert, die alle - teilweise lange Zeit - v...