...b. registre foncier: le registre public des droits réels immobiliers, des annotations et ... sur papier sont numérotées dans un ordre continu ou selon le numéro d'ordre du journal. . ...62 à 64, prouver que les conditions spéciales prévues par les lois fédérales et cantonales so...
... service qui pourraient mettre en danger l'ordre public ou la sécurité de l'Etat. . Suppression r...
Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...
...19 al. 1 LP et un recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.). Statuant tout d'abo... s'agissant d'une somme d'honoraires de l'ordre du million de francs. Le recourant n'avance aucun ...
... l'actionnaire (institution d'un examen spécial, convocation de l'assemblée générale, inscriptiion d'un objet à l'ordre du jour, ouverture d'une action en dissolution). ...., contrairement aux sociétés ouvertes au public, ne sont pas tenues de divulguer ces indemnités d...
Regeste Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG (Ordre public); res iudicata. Das Schiedsgericht verletzt den verfahrensrechtlichen Ordre public, wenn es bei seinem Entscheid die materielle Rechtskraft eines früheren Urteils unbeachtet lässt (E. 2.1). Im konkreten Fall hat das Tribunal Arbitral du Sport den Einwand der res iudicata zu Unrecht verworfen (E. 2.2). **************************************** Regeste Art. 190 al. 2 let. e LDIP (ordre public); chose jugée. Le tribunal arbitral viole l'ordre public procédural s'il statue sans tenir compte de l'autorité matérielle de la chose jugée dont est revêtue une décision antérieure (consid. 2.1). Dans le cas concret, le Tribunal Arbitral du Sport a rejeté à tort l'exception de chose jugée (consid. 2.2). **************************************** Reges...
...Am 26. April 2002 sprach das Special Committee der FIFA der Beschwerdegegnerin eine Ent...
... Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagement...Quel que soit l'ordre dans lequel le code de procédure civile du 19 dé... autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. . Art. 54 Principe de pub...
... professionnalise et a tendance à se spécialiser; le gain et la chance que représente l'uni...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él...) du 22 décembre 1999: Les animaux dans l'ordre juridique suisse (99.467). . droit matériel (nota...
...recourant,. contre. Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Pet... au droit en faisant annuler deux amendes d'ordre infligées à des proches et trente-cinq amendes d... du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternati...
Regeste Art. 76 Abs. 4 BV; Art. 49 Abs. 1 und 2 WRG; Gesetzmässigkeit der besonderen Wasserkraftsteuer des Kantons Wallis; allfällige wohlerworbene Rechte des Konzessionärs Obwohl die der besonderen Steuer zu Grunde liegende Bestimmung des kantonalen Rechts weder das Objekt der Besteuerung noch die Bemessungsgrundlage dieser Steuer unmittelbar festlegt, genügt sie als gesetzliche Grundlage. Die entsprechenden Parameter lassen sich leicht aus anderen Bestimmungen des kantonalen Gesetzes ableiten, deren systematische, historische und teleologische Auslegung in diesem Punkt übereinstimmt (E. 5 und 6). Zur Bestimmung des Satzes der besonderen Steuer darf das kantonale Gesetz zulässigerweise auf den bundesrechtlich vorgesehenen Maximalsatz verweisen (E. 7-9). Rechtsnatur der besonderen Wass...
... la redevance hydraulique et de l'impôt spécial se ferait sur la base d'un taux maximum de 54 fr. ...difficultés d'ordre technique particulières, celle-ci peut être calc...
...L'accent a été mis spécialement sur la coopération avec les Etats-Unis et le Bré...Les questions d'ordre politique sont généralement le domaine réservé... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d...
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