ordre public social

• Arrêt nº 9C 751/2009 de IIe Cour de Droit Social, 24 novembre 2009

Regeste Art. 30c Abs. 6 BVG; Art. 331e Abs. 6 OR; Art. 22 FZG; Art. 122 ZGB. Verbleibt die mit Vorbezügen finanzierte Liegenschaft auch nach der Ehescheidung im Gesamteigentum beider Ex-Ehegatten, so sind die Vorbezüge bei der Vorsorgeausgleichsteilung zu berücksichtigen. Der Vorbezug des ausgleichsberechtigten Ehegatten kann jedoch nicht als Austrittsleistung mitgegeben werden, da er nach wie vor im Wohneigentum investiert ist und sich nicht mehr im Vermögen der Vorsorgeeinrichtung befindet (E. 3 und 4). Regeste Art. 27 Abs. 1 IPRG; Art. 652 ff. ZGB. Der Ordre public ist nicht verletzt, wenn in einem ausländischen Scheidungsurteil die Weiterführung des Gesamteigentums an der ehelichen Wohnung über die Scheidung hinaus angeordnet wird (E. 5). **************************************** ..

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él...) du 22 décembre 1999: Les animaux dans l'ordre juridique suisse (99.467). . droit matériel (nota..., aux autorités d'assistance et d'aide sociale ainsi qu'aux autorités de protection de l'en...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 312/2011 de IIe Cour de Droit Public, 26 juillet 2011

... ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par.... suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existe...

• Arrêt nº 9C 941/2010 de IIe Cour de Droit Social, 1 juin 2011

...Souffrant de problèmes d'ordre rhumatologique, elle a déposé le 11 juillet 2003... interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. I...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...1. les sociétés ouvertes au public, soit les sociétés: a. qui ont des titres de pa... création ultérieure de nouvelles parts sociales privilégiées; . 2. le transfert de parts sociale... qui n'ont pas été dûment portés à l'ordre du jour, à l'exception des propositions déposée...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 791/2009 de IIe Cour de Droit Public, 10 juin 2010

...�partement de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais, Exécuti...Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés...

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

... comme remboursement des parts au capital social versé existant au moment où la prestation est ef...Cette dernière condition est d'ordre pratique et a pour but d'épargner un excès de tr...

• Arrêt nº 2C 547/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 décembre 2010

... ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par.... suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existe...

• Arrêt nº 1C 227/2010 de Ire Cour de Droit Public, 13 juillet 2010

...2. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, ...'ordre économique, touristique, culturel, social ou environnemental (let. f). 4.2 L'expropriation f...

• Arrêt nº 2C 323/2010 de IIe Cour de Droit Public, 11 octobre 2010

... économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à ... suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existe...