ordre public europeen

• Arrêt nº 4P.278/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 8 mars 2006

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Ordre public; Wettbewerbsrecht. Begriff des Ordre public im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG (E. 2). Bestimmungen einer jeden wettbewerbsrechtlichen Reglementierung gehören nicht zur wesentlichen, weitgehend anerkannten Werteordnung, die nach in der Schweiz vorherrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte (E. 3). **************************************** Regeste Arbitrage international; ordre public; droit de la concurrence. Notion d'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 2). Les dispositions du droit de la concurrence, quel qu'il soit, ne font pas partie des valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout...

... au regard des droits italien et européen de la concurrence. Par sentence finale du 12 septe...

• Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)

...'administration délibère sur la base d'un ordre du jour déterminé, conformément à son règleme... serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, une telle contradiction ne p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 11 décembre 2007
• Unique
• Convention

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1999

...La nouvelle Cour européenne des droits de l'homme a fait preuve d'efficacité,...Parmi les points importants de l'ordre du jour ont figuré la contribution du Conseil de ...Celles-ci (concernant, d'une part, la publicité des audiences et du prononcé du jugement et, d'au...

• Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 11 septembre 1996

Regeste Auslieferung an die Türkei; Art. 3 EAUe; Art. 3 EMRK. Der Entscheid des Bundesamtes für Polizeiwesen über die Auslieferung kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden; die staatsrechtliche Beschwerde ist unzulässig (E. 1b). Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 1c). Tragweite von Art. 3 Abs. 2 EAUe, der die Auslieferung ausschliesst, wenn das Auslieferungsersuchen aus Gründen gestellt worden ist, die mit der Rasse, der Religion, der Nationalität oder den politischen Ansichten der verfolgten Person zusammenhängen (E. 2a und b). Vorliegend ist kein Fall, im Sinn von Art. 3 Abs. 2, 1. Halbsatz EAUe gegeben (E. 2c). Hingegen rechtfertigt es sich im Hinblick auf Art. 3 Abs. 2, 2. Halbsatz EAUe, die Auslieferung des Beschwerdeführers von Zusicherungen des ersuchenden ...

... demande, fondée sur la Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 195... recouru à la force armée pour maintenir l'ordre dans les provinces du sud-est du pays où l'état ...

• Arrêt nº 4P.226/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 1 février 2002

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zusammensetzung des Schiedsgerichtes, Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 190 Abs. 2 lit. a und d IPRG). Fall eines von einer Partei bezeichneten Schiedsrichters, der zwar nicht formell darauf verzichtet, seine Funktion auszuüben, der aber die Teilnahme an den Beratungen des aus drei Schiedsrichtern zusammengesetzten Schiedsgerichtes ablehnt; Einfluss dieses Umstandes auf den Ablauf des Schiedsverfahrens (E. 3). Unterlassene Beurteilung eines Klagebegehrens (Art. 190 Abs. 2 lit. c IPRG); fehlende Begründung des Schiedsspruchs. Unterlässt es das Schiedsgericht, sich über Rechtsbegehren auszusprechen, läuft dies auf eine formelle Rechtsverweigerung hinaus; mit dieser Rüge kann indessen nicht geltend gemacht werden, das Schiedsgericht habe d...

...Ltd contre Y. BV (recours de droit public). 4P.226/2001 du 1er février 2002. Faits à parti... pas examiné la violation des droits européen et grec de la concurrence, invoquée par elle comm... serait de ce fait incompatible avec l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). a) Selon l'ar...

• Acte portant révision de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)

... commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, une telle contradicti...

• Feuille Fédérale num. 24, 21 juin 2005
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él...) du 22 décembre 1999: Les animaux dans l'ordre juridique suisse (99.467). . droit matériel (nota...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in...Les questions d'ordre politique sont généralement le domaine réservé... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.59/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 2000

[AZA 0]. 1A.59/2000. Ie COUR DE DROIT PUBLIC. **********************************************. 1... des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international. La Suisse elle-même contrev..., qui relèvent de l'ordre public européen des droits de l'homme, ne seront pas respectés pa...

• Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr)

... mandataires agréés auprès l'Office européen des brevets. . 2 La demande n'est réputée prése...Le candidat peut déterminer librement l'ordre dans lequel il effectue les différentes parties d... fédéral de conseil en brevets n'est pas public. . 2 La commission d'examen peut autoriser certain...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 31 mai 2011
• Unique