Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...
... à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel;. b) d'assurer la mise en oeuvre des mesure...3 La législation en matière de protection de la personnalité et de protection des données ... invoquent en particulier la liberté économique, la protection de la sphère privée, la primauté...
...Le 16 janvier 2006, un ordre de transfert de 400'000 euros en faveur de celle-c..., les arbitres auraient-ils violé "l'ordre public procédural protégé par l'article 190 alinéa 2 ... ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (ATF 132 III 3...Il invoque ensuite la liberté économique, l'interdiction de la privation de liberté pour d...
... modification des rapports de force économiques et politiques en faveur de l'Asie s'est poursuivie...Les questions d'ordre politique sont généralement le domaine réservé... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d...La protection consulaire, c'est-à-dire l'aide aux ressortissant...
... attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 89 al. ...Cette dernière condition est d'ordre pratique et a pour but d'épargner un excès de tr... fisc puisse privilégier une approche économique et fixer l'échéance de la prestation imposable a...
... gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonieux de l'économie, to... pour réaliser le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire. . 3. Les Parties ne ... est engagée dans des opérations économiques réelles au Pérou ou dans l'Etat de l'AELE concer... sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger l...
Regeste Art. 27 BV; Wirtschaftsfreiheit; Bettelei. Die Ausübung der Bettelei wird durch Art. 27 BV nicht gewährleistet (E. 3). Regeste Art. 10 Abs. 2 BV; Recht auf persönliche Freiheit; Bettelei. Die Bettelei fällt unter den Schutzbereich des Grundrechts der persönlichen Freiheit im Sinne von Art. 10 Abs. 2 BV (E. 5.3). Regeste Art. 10 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 1-3 BV; Art. 11A Abs. 1 des Gesetzes des Kantons Genf vom 30. November 2007 betreffend Änderung des Strafgesetzes des Kantons Genf vom 17. November 2006; Verbot der Bettelei; Vereinbarkeit mit dem Grundrecht der persönlichen Freiheit. Das in einem kantonalen formellen Gesetz geregelte Verbot der Bettelei beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage (E. 5.5). Eine Reglementierung der Bettelei rechtfertigt sich durch das ...
... de Genève (recours en matière de droit public). 6C_1/2008 du 9 mai 2008. Faits à partir de page...3. La liberté économique est garantie par l'art. 27 Cst., qui précise qu'e... par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et si elle respect... a été voulue en vue de sauvegarder l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité et la tra...
Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit: Zuständigkeit des Schiedsgerichts; Ordre public (Art. 190 Abs. 2 lit. b und e IPRG). Jede Partei, selbst eine säumige, verwirkt das Anfechtungsrecht hinsichtlich eines Zwischenentscheides über die Zuständigkeit, der zu ihren Ungunsten erging und ihr ordnungsgemäss mitgeteilt wurde, wenn sie ihn nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist anficht (E. 3). Begriff und Bezugspunkt des negativen Ordre public (E. 6a). Ein Entscheid, welcher den Ordre public verletzt, ist im allgemeinen nicht nichtig, sondern lediglich anfechtbar (E. 6b). Nicht gegen den Ordre public verstösst die Wahl einer rechtlichen Form, welche die Mitgliedstaaten eines internationalen Unternehmens zu Garanten der von diesem eingegangenen Verpflichtungen macht (E. 6c). *****...
... ou sa composition, est déchu de la protection que lui confère la garantie du juge constitutionn... voulant qu'une interdépendance économique puisse créer des liens juridiques ou que l'unité...
...2002 M 01.3261 Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires (E 5.6.02, Leuteneg... générale, inscription d'un objet à l'ordre du jour, ouverture d'une action en dissolution). ...., contrairement aux sociétés ouvertes au public, ne sont pas tenues de divulguer ces indemnités d... les exigences selon l'importance économique de l'entreprise. Il contient donc des dispositions...
...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él... extension de la portée des mesures de protection des témoins dans le cadre de la procédure pénal...'argent, crime organisé, criminalité économique dans toute sa complexité et, plus récemment, gra...) du 22 décembre 1999: Les animaux dans l'ordre juridique suisse (99.467). . droit matériel (nota...
... rapidement possible, en tenant compte de l'ordre d'arrivée des taxis en attente et/ou des trajets ..., qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte ...'arrêt querellé viole leur liberté économique, y compris sous l'angle de l'égalité de traiteme...
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