Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verbindlichkeit eines Vorentscheides; Parteifähigkeit und Aktivlegitimation; Ordre public; Kosten des Verfahrens (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG). Verbindliche Wirkung von Teilentscheiden im weiteren Sinn. Das Schiedsgericht verletzt den verfahrensrechtlichen Ordre public, wenn es bei seinem Entscheid die materielle Rechtskraft eines früheren Entscheids nicht beachtet oder wenn es im Endentscheid von der Auffassung abweicht, die es in einem Vorentscheid geäussert hat (E. 4a). Dieser Vorwurf kann gegenüber jenem Schiedsgericht nicht erhoben werden, das in einem Vorentscheid den "locus standi" der Klagepartei bejaht, dagegen im Endentscheid feststellt, dass diese Partei nicht existiert (E. 4b). Ein innerer Widerspruch im Dispositiv des Schiedss...
...'intimée le souligne avec raison, la définition donnée par ce dictionnaire (6e éd.) n'impose nul...
...Le 16 janvier 2006, un ordre de transfert de 400'000 euros en faveur de celle-c..., les arbitres auraient-ils violé "l'ordre public procédural protégé par l'article 190 alinéa 2 ... public, comme cela ressort de la définition de cette notion. Il ne suffit pas de dresser un ca...
...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...) du 22 décembre 1999: Les animaux dans l'ordre juridique suisse (99.467). . droit matériel (nota...
... violation du droit d'être entendu ou de l'ordre public (Art. 190 al. 2 let. d et e LDIP)". Le reco... d'une sentence n'entre pas dans la définition de l'ordre public matériel (consid. 5.1). Auparav...
...-après: Y.________), société de travaux publics ayant son siège au .., d'autre part. La première..., qui constitue l'un des éléments de l'ordre public matériel. 3.1 Le principe pacta sunt serva... contradictoire quant à la définition des services qu'elle devait rendre dans l'un des q...
...Quel que soit l'ordre dans lequel le code de procédure civile du 19 dé... autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. . Art. 54 Principe de pub...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...
Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Ordre public; Wettbewerbsrecht. Begriff des Ordre public im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG (E. 2). Bestimmungen einer jeden wettbewerbsrechtlichen Reglementierung gehören nicht zur wesentlichen, weitgehend anerkannten Werteordnung, die nach in der Schweiz vorherrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte (E. 3). **************************************** Regeste Arbitrage international; ordre public; droit de la concurrence. Notion d'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 2). Les dispositions du droit de la concurrence, quel qu'il soit, ne font pas partie des valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout...
... cerner et ne se prête guère à une définition passe-partout. Ce constat, fait il y a plus de dix...
Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...
...19 al. 1 LP et un recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.). Statuant tout d'abo... qui, en dépit de la difficulté de définition des différentes catégories de rémunération, pe... s'agissant d'une somme d'honoraires de l'ordre du million de francs. Le recourant n'avance aucun ...
...; composition du tribunal arbitral; ordre public,. recours en matière civile contre la sent... a donné de cette dernière notion la définition rappelée ci-après (même arrêt, consid. 2.2.1)....
Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zulässigkeit der Beschwerde in Zivilsachen gegen die Weigerung des Schiedsgerichts, einen ergänzenden Schiedsentscheid zu erlassen. Die Weigerung des Schiedsgerichts, einen ergänzenden Schiedsentscheid zu erlassen, hat in der Form eines beschwerdefähigen Entscheids zu ergehen. Verhältnis zwischen der Beschwerde gegen den ursprünglichen Entscheid und dem Gesuch um Erlass eines ergänzenden Entscheids (E. 1.2). **************************************** Regeste Arbitrage international; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle. Le refus du tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle doit revêtir la forme d'une sentence susceptible de recours. Rapports existant entre le recours diri...
... ont déduit, à juste titre, de cette définition qu'une décision du tribunal arbitral refusant une... international; droit d'être entendu; ordre public,. recours en matière civile contre la sent...
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