ordre public de direction

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...b. registre foncier: le registre public des droits réels immobiliers, des annotations et ... sur papier sont numérotées dans un ordre continu ou selon le numéro d'ordre du journal. . ... doit sommer l'organe supérieur de direction ou d'administration de lui faire parvenir la réqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él...54 à 58) 1125 . 2.2.7 Chapitre 7 Direction de la procédure (art. 59 à 63) 1128 . 2.2.8 Chap...) du 22 décembre 1999: Les animaux dans l'ordre juridique suisse (99.467). . droit matériel (nota...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel;. b) d'assurer la mise en oeuvre des mesure... en charge de l'hygiène, notamment la direction générale de la santé, ainsi que par le médecin...

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

... immiscé, non seulement dans la direction des sociétés défenderesses en ce qui concerne l...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... générale, inscription d'un objet à l'ordre du jour, ouverture d'une action en dissolution). .... perçues par les membres de la haute direction est également créé en faveur des actionnaires d..., contrairement aux sociétés ouvertes au public, ne sont pas tenues de divulguer ces indemnités d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... de taxis est de la compétence des directions de police. Ces appareils peuvent être reliés à ... rapidement possible, en tenant compte de l'ordre d'arrivée des taxis en attente et/ou des trajets ...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...1. les sociétés ouvertes au public, soit les sociétés: a. qui ont des titres de pa...1. exercer la haute direction de la société et établir les instructions néce... qui n'ont pas été dûment portés à l'ordre du jour, à l'exception des propositions déposée...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 438/2009 de IIe Cour de Droit Public, 29 décembre 2009

...agissant par la Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribour... avoir été plusieurs fois remis à l'ordre par ses supérieurs. B. Le 25 février 2003, les m...

• Arrêt nº 6B 76/2011 de Tribunal Fédéral, 31 mai 2011

...recourant,. contre. Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Pet... au droit en faisant annuler deux amendes d'ordre infligées à des proches et trente-cinq amendes d... était en effet à l'époque adjoint de direction au Service des agents de Ville et du domaine publi...

• Arrêt nº 1C 446/2010 de Ire Cour de Droit Public, 18 avril 2011

...Château, 1680 Romont FR,. Direction de l'aménagement, de l'environnement et des const... LTF contre l'arrêt attaqué qui confirme l'ordre de démolir les constructions litigieuses. Au surp...