ordre du jour conseil des ministres

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... 10 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédé...Les questions d'ordre politique sont généralement le domaine réservé... à la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et à l'ONU, en obtenant p... affiché leur volonté d'intégrer un jour l'UE. Reste à savoir si la PEV, le PO et l'UPM pe...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

...Préambule . Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires, . con... longue que nécessaire, au maximum de 90 jours, afin de permettre aux autorités compétentes d'o..., en raison des principes établis de son ordre juridique interne, ne peut adopter les mesures én... les Recommandations du Comité des Ministres no R (85) 10 concernant l'application pratique de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... en grâce dont il a saisi le Grand Conseil du canton du Valais ou, à tout le moins, jusqu'à... grève de la faim depuis une trentaine de jours, voire depuis près d'une centaine de jours si l'o... n° R (98) 7 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 8 avril 1998, relative a... loi 354/75 du 26 juillet 1975 régissant l'ordre pénitentiaire et l'exécution des mesures privati...

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

... par l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islan...2013 le délai référendaire de 30 jours; . 2013 le cas échéant, le référendum (organis...�sidence et de l'exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leurs noms, à compter de l'entr�... niveau des hauts fonctionnaires et des ministres, elle est assurée à tour de rôle, pour une dur�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

...8 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:. Le président de la Confédéra... à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre publics sont réglementés dans le projet de loi d... loi sur les étrangers qui avait vu le jour le 19 juin 1981 fut rejetée en votation pop000000... cours d'examen auprès du Conseil des ministres et du Parlement européen. Il s'agit en particulie...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Partie I: Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr)

...Le Conseil fédéral esquisse notamment une solution pour la ..., nous amènent à proposer une mise à jour des limites fixées pour l'octroi des paieme... et le droit national dans le cadre de l'ordre juridique suisse, JAAC 53.54, p. 442. 52 Message... jusqu'en mars 2008 par le Conseil des ministres avec l'Agenda 2000. Les quotas seront augmentés d...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la réforme de la direction de l'Etat

...1991 M 90.401 Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité politique. ... au Conseil fédéral et composé de ministres. A la lumière des résultats de la consultation, ... dépassaient le cadre d'une stricte mise à jour de la Constitution. Dans le cadre de l'initiative ...�ral devraient se consacrer aux problèmes d'ordre stratégique et politique, les ministres s'occupan...

• Feuille Fédérale num. 11, 19 mars 2002
• Seccion Unica

• Convention pénale sur la corruption

...Préambule . Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires de la ... corruption, adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en novembre 1996, à la sui... Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de tr..., à la sécurité nationale ou à l'ordre public. . 3. Les Parties ne sauraient invoquer le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 20 juin 2006
• Unique
• Convention

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine concernant la coopération technique, économique, financière et humanitaire

...quelque ordre que ce soit considéré comme un acte illégal ou ... présent Accord entre en vigueur le jour où les Parties se sont notifié l'accomplis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 25 janvier 2005
• Unique
• Accord

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1999

... e et 105 e sessions du Comité des ministres ont été principalement consacrées à la crise d...Parmi les points importants de l'ordre du jour ont figuré la contribution du Conseil de ...

• Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
• Seccion Unica