ordonnance de sursis

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 février 1971

Regeste Art. 12 Abs. 2 der Verordnung über die Verhütung von Berufskrankheiten. Zulässigkeit des Aufschubs der Wirksamkeit eines Nichteignungsentscheides. **************************************** Regeste Art. 12 al. 2 de l'Ordonnance relative à la prévention des maladies professionnelles. Sursis appliqué à l'effet d'une décision d'inaptitude. **************************************** Regesto Art. 12 cpv. 2 dell'ordinanza concernente la prevenzione delle malattie professionali. Liceità del rinvio degli effetti di una decisione d'inidoneità.

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

.... Art. 88 Sursis à la procédure d'inscription . 1 Lorsqu'un act...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 915/2010 de IIe Cour de Droit Public, 4 mai 2011

...- cinq jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans pour appropriation illégitime, ut... défaut d'avis en cas de trouvaille (ordonnance pénale du 10 juin 2002 du Ministère public du ca...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... devra, en outre, adopter plusieurs ordonnances d'exécution du projet de code de procédure péna... privative de liberté non assortie du sursis, les parties peuvent demander que les preuves qui ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 614/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 6 avril 2011

...recours en matière civile contre l'Ordonnance de Procédure N° 1 rendue le 5 octobre 2010 par l... et les avoir entendues sur la question du sursis à statuer lors d'une audience tenue le 15 septemb...

• Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations)

...40 est applicable à la révocation du sursis accordé par un jugement prononcé en vertu de l'a... faute disciplinaire, il rend une ordonnance de non-lieu et inflige une sanction disciplinaire....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 17 février 2009
• Unique
• Code

• Arrêt nº 6B 1017/2009 de Tribunal Fédéral, 14 juin 2010

...169 et 217 CP. Partant, il a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 12 septembre 2003 ... été réglées dans le cadre d'une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendu...

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

... privation de liberté, dont 21 mois avec sursis pendant 3 ans. Il a par ailleurs pris acte de reco...18 de l'ordonnance de l'autorité fédérale de surveillance des marc...

• Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)

... et forme de l'exécution (sans ou avec sursis ou sursis partiel) de la peine principale (ch. 4.1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 21 novembre 2006
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 323/2010 de IIe Cour de Droit Public, 11 octobre 2010

... octobre 1991, il a été condamné par ordonnance du juge informateur de l'arrondissement d'Orbe-La ...-Echallens à cinq jours d'arrêt avec sursis pour tentative de vol. - Le 11 mai 1993, le Tribun...