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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 125 I 474, de 01 Octobre 1999
Recurso nº 125 I 474, Ponente Publié
Regeste Art. 88 OG; Art. 2 ÜbBest. BV; Art. 2 BGBM und Art. 3 BGBM; Handel mit Medikamenten via Postversand. Örtlicher Geltungsbereich eines kantonalen Polizeigesetzes; Legitimation eines Betroffenen mit Sitz ausserhalb des Kantons zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen solchen Erlass (E. 1d). Abstrakte Normenkontrolle unter dem Gesichtspunkt von Art. 2 ÜbBest. BV; Anwendbarkeit des Binnenmarktgesetzes auf ein am 28. Januar 1998 angenommenes Reglement des waadtländischen Regierungsrate...
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...________ d'ordinateur pour faire son courrier; l'intéressé pouvait n...... Dans son jugement du 8 mars 2006, la Cour civile a considéré que les parties ont conclu un contrat individuel de travail (art. 319 ss CO) qui a pris fin le 31 ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.463/1999, de 04 Juillet 2000
...________, un huissier judiciaire a assisté au licenciement et a pris possession d'une copie de sauvegarde du disque dur de l'ordinateur utilisé par dame A.________. Les deux ...... La demanderesse se plaint également du fait qu'elle était la seule parmi les conseillers à ne pas disposer d'un bureau individuel, partageant le même espace que les secrétaires ...
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