Opposition politique

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

..., s'estimant poursuivi pour des motifs politiques. La demande formelle d'extradition a été présen... le délit politique en raison de l'opposition de sa famille au pouvoir en place. Le 12 avril 200...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...e. le sexe; . f. la commune politique du lieu d'origine ou pour les ressortissants étra... 3, aucune opposition motivée n'a été présentée ou, s'il s'agit d'u...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... général entre le gouvernement et l'opposition en Moldavie. Du point de vue suisse, il est import...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam (ci-après «Atradius») (avec appendices et annexes)

... Risques couverts: a) Le risque politique: risque que se produisent à l'étranger des évé...: dommages causés aux outils ou opposition au transfert des outils . Risque de dévaluation d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 9 août 2005
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 1D 8/2010 de Ire Cour de Droit Public, 25 janvier 2011

...Il a décrit le FIS comme un parti politique dont le but était de combattre la corruption et d... FIS comme un simple parti politique d'opposition, comparable à un "parti démocratique" en Suisse,...

• Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

... d'autres instruments relevant de la politique de sécurité. . 4 Il contrôle la collaboration e...Celle-ci peut faire l'objet d'une opposition dans les 30 jours suivant sa notification. . 3. Lo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 16 avril 1997

Regeste Abstrakte Überprüfung des Genfer Gesetzes über die Entnahme und Transplantation von Organen und Geweben; persönliche Freiheit, Art. 4 BV und Art. 2 ÜbBest. BV. Beschwerdelegitimation (E. 1b). Das Gesetz verletzt Art. 2 ÜbBest. BV nicht, da es auf dem fraglichen Gebiet an einer bundesrechtlichen Regelung fehlt (E. 3). Tragweite der persönlichen Freiheit auf dem Gebiet der Organtransplantation; Bedeutung des internationalen Rechts (E. 4). Das Gesetz, das für die Organtransplantation von einer vermuteten Einwilligung ausgeht und ein Widerspruchsrecht des Betroffenen oder seiner Angehörigen vorsieht, stellt eine genügend klare gesetzliche Grundlage dar; es ist zulässig, für die Bestimmung des Zeitpunkts des Todes auf die Richtlinien der Schweizerischen Akademie für medizinische Wis...

...Elle peut faire inscrire son opposition dans un registre. Seul le corps médical d'un éta... la mise en place nécessaire de la politique d'information (cf. ci-dessous consid. 9c) prévoir...

• Arrêt nº 1C 239/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 5 septembre 2007

... Le recourant se plaignait du caractère politique de la procédure, mais ne paraissait pas personnel... gouvernement grec afin d'affaiblir l'opposition politique dans la perspective des prochaines élec...

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... majeures conduites dans le cadre de la politique suisse d'intégration suite au rejet de l'Espace E... comme globalement acceptable, l'opposition de certains pays, dont l'Allemagne n'a pas permis ...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 382/2009 de Ire Cour de Droit Public, 8 mars 2011

Regeste Art. 2 und 6-12 RPG, Art. 5 RPV; erforderliche Planungsstufe für eine Auto-Rundstrecke. Das Bundesrecht enthält nur wenige Vorgaben zum Inhalt kantonaler Richtpläne. Spezifische Vorhaben sind in diese jedenfalls aufzunehmen, wenn sie bedeutende Auswirkungen auf die räumliche Ordnung haben, zum Beispiel weil sie eine grosse Fläche beanspruchen, Quelle beträchtlicher Immissionen sind oder starken Verkehr verursachen und eine aufwendige Erschliessung benötigen (E. 3.1 und 3.2). Richtpläne, die derart grosse raumwirksame Vorhaben nicht berücksichtigen, sind unvollständig (E. 3.3). Die vorliegend geplante umstrittene Auto-Rundstrecke ist ein Vorhaben mit Auswirkungen auf die räumliche Ordnung, das der Planungspflicht unterliegt. Das Kantonsgericht war der Ansicht, eine Planung auf Ge...

...Il a fait l'objet de quatorze oppositions, émanant principalement d'habitants de Vendlincou... les intérêts diffèrent; sur le plan politique, l'activité est appelée à se déployer sur le l...