offre et demande economie

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

... la déduction des sommes de rachats demandée par le contribuable. L'impôt fédéral direct a �... conduirait effectivement à une notable économie d'impôt dans la mesure où il serait accepté par...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... - Les grandes économies émergentes telles que la Chine, le Brésil ou l'I...Elles offrent une tribune structurée pour débattre de sujets d... de Schengen a entraîné une baisse des demandes de visas, les procédures sont devenues plus compl...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... à un développement harmonieux de l'économie, tout en affirmant leur soutien aux principes de l... lorsque l'une des Parties en fait la demande. Afin de permettre un usage efficace des ressource... signifie une exigence d'appel d'offres qui: . 3022 . Accord de libre-échange entre le P�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 745/2010 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

Regeste Art. 89 Abs. 1 und Art. 111 Abs. 3 BGG; Art. 5 Ziff. 4 und 5, Art. 8 und 13 EMRK; Freilassung während des Rekursverfahrens vor der letzten kantonalen Instanz; aktuelles Rechtsschutzinteresse; Grundsätze der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges und der Einheit des Verfahrens. Der Grundsatz der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges (Art. 111 Abs. 3 BGG) gilt als eingehalten, wenn der Beschwerdeführer vor der letzten kantonalen Instanz sämtliche Rügen vorbringen konnte, die er in der Folge auch vor Bundesgericht erheben kann. Um festzustellen, ob die kantonale Behörde den vorliegenden Rekurs zu Recht nicht materiell behandelt hat, ist zu prüfen, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Bei Vorliegen besonderer Umstände nimmt das Bundesgeric...

...et leur enfant Z. ont déposé une demande d'asile en Suisse le 2 juillet 2009, sur laquelle ...29 al. 1 Cst.) et de l'économie de la procédure, il incombait au Tribunal fédér...Elle offre à la personne qui s'estime lésée dans ses droit...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d'un autre canton (art. 4...4.2 Conséquences pour l'économie 1366 . 4.3 Autres conséquences 1367 . 5 Liens ave... par adhésion dans la procédure pénale offre à la partie plaignante des avantages qu'elle n'au...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

...A la demande de l'administrateur unique, le département canton... temps, la charge peut être révoquée et offre ainsi l'avantage de laisser intacte la décision q...-on admettre que, guidé par un souci d'économie de procédure, le Tribunal administratif ait consi...

• Ordonnance sur l'indication des prix (OIP)

... et clairement, à l'endroit où l'offre est proposée et sur l'installation terminale mobi...Sur demande, le vendeur doit rendre vraisemblable que les cond... du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), au sein du Département fédéral de l'éc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 915/2010 de IIe Cour de Droit Public, 4 mai 2011

...Département de l'économie du canton de Neuchâtel, Le Château, 2001 Neuchâ...Il a déposé une demande d'asile qui lui a été refusée par décision du ... à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable". Sel...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.1.20 Droit de demander des renseignements et de consulter . certains d...3.3 Conséquences pour l'économie 1566 . 3.4 Conséquences pour l'informatique 1568 ...Cette espèce d'actions offre également la possibilité de procéder à des...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

...A la demande d'une autre Partie, la première Partie négociera... les relations dans les domaines de l'économie, du commerce et des investissements; ont décidé,...�s publics couverts» s'entend des appels d'offres du gouvernement pour des biens et des services tel...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique